B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions fixant le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2017, ainsi que de l'indemnité de fonctions, de

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

L'offre d'indemnisation présentée par l'Etat a été refusée par la S.A.S. LE RICHELIEU.

[I] a été placé en arrêt-maladie non professionnelle, celui-ci affirmant néanmoins avoir été victime la veille d'un accident du travail.

En fixant l’indemnisation de ce préjudice à la somme de 3 300 euros, les premiers juges n’en ont pas fait une insuffisante évaluation. 6.

En fixant l'indemnité réparatrice pour cette période à la somme de 7 000 euros, le tribunal administratif a justement apprécié ce chef de préjudice.

[L] une indemnité de 857,37 euros au titre de remise tardive du véhicule de fonction. Il fixait le salaire mensuel à une moyenne de 3.208 euros.

Destinée à compenser la perte de salaire qui résulte de la suspension de la prestation de travail, l'indemnité de congés payés se substitue au salaire : "l'indemnité de congé payé n'est pas susceptible

Ch. civile A ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2016 R.

dans les administrations centrales ; - l'arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; - l'arrêté

dispose " cette somme de 1 570,14 euros () est ventilée selon les primes et indemnités liées au grade soit : / - 1 293,64 euros versée au titre de l'indemnité spécifique de service, / - 276,50 euros versée

C a été placé en arrêt de travail du 26 février au 20 avril 2008 sans percevoir d'indemnités journalières au titre de cette période.

Sur appel de la société Prudence Créole, par un arrêt du 4 novembre 2016, la cour d'appel de Saint-Denis a infirmé partiellement le jugement du 26 novembre 2014 fixant l'indemnisation des préjudices subis

Par contre en ce qui concerne l'arrêt pour maladie, il ressort de la pièce n°8 du salarié que c'est lui qui a perçu ses indemnités journalières, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa

du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; - l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives

pour licenciement nul ou 24 034,50 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 161 euros bruts au titre du rappel du solde de l'indemnité compensatrice de préavis

, à la somme de 75 610,70 euros l'indemnisation due à la SCP [T], titulaire d'un office d'avoué, au titre de l'indemnité de remploi, à la suite de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011, portant réforme de

III - Sur l'indemnisation du licenciement – Sur la demande de reliquat d'indemnité de licenciement L'association soutient qu'elle n'applique aucune convention collective.

[I] à lui verser la somme de 250,74 euros, à titre d'indemnité de retard.