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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6035cf67510a023663109bff
23 février 2016
23 février 2016
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2015, il demande à la cour, infirmant le jugement déféré, de condamner in solidum les sociétés intimées au paiement de la somme de 168,65
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01697_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La société requérante soutient que les titres de recettes émis le 6 mai 2021 ne pouvaient se fonder, sans être entachés d’irrégularité, sur deux contrats de délégation de service public, qui étaient arrivés
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942e3
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Aux termes de ce même acte, Monsieur Sébastien B... s'est porté caution solidaire envers la société BRASSERIE SAINT OMER à hauteur de 66.456 euros et pour une durée de 7 années.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle [pour exercer une activité privée de sécurité] est soumis à
Source officielle1re Chambre B
6162c1c534defd4c4b3b458b
24 janvier 2013
24 janvier 2013
les déboutait au motif, en particulier, que la date prévue pour la réitération de l'acte authentique devait être analysée comme étant un événement futur de réalisation certaine qui en constituait le terme
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00991_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
mentionné au paragraphe 1 () équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91837
24 juin 2014
24 juin 2014
Sur la recevabilité des demandes nouvelles de l'appelant : Aux termes de l'article R. 1452-7 du Code du Travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel
Source officielleChambre Sociale
65a23dcb7ca18b0008e582bf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de travail : Sur l'imputabilité de la rupture : La démission ne se présume pas et le fait que la salariée n'ait pas repris son poste à l'issue de son arrêt maladie s'explique par l'échéance du terme
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603239d85011a77027839f86
23 mars 2018
23 mars 2018
Ce contrat a été conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, la dénonciation par l'une des parties devant intervenir six mois avant l'arrivée du terme et le contrat comportant
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a68
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Aux termes de la garantie dite « loca-pass », le CIL Entreprise (CIL) a garanti le paiement des loyers et des charges dus par les preneurs et, selon offre préalable acceptée le 13 octobre 2006, a accordé
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6520f61ebb275d83183a3c6b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Le contrat stipulait qu' « à l'arrivée du terme, le preneur devra[it] spontanément libérer les lieux de tout occupant et il devra[it] procéder à l'enlèvement de tout le mobilier et effets qui s'y trouvent
Source officielle11e chambre
6035f45ecbeee759f06dc170
21 janvier 2016
21 janvier 2016
salarié n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude ; qu'il ne saurait dès lors reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir proposé de poste de reclassement une fois son contrat de travail arrivé
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d9
14 novembre 2000
14 novembre 2000
travail que le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable qui demande sa réintégration pendant la période de protection, en l'espèce alors que son mandat de délégué du personnel n'était pas arrivé
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a2c
28 mai 2001
28 mai 2001
Après plusieurs reconductions de ce bail Monsieur A... a fait délivrer à Madame X... par acte extrajudiciaire du 12 décembre 1997, six mois avant l'arrivée du terme dont la date se situait au 15 juin
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe9
14 janvier 2008
14 janvier 2008
A l'arrivée du terme, le 31 mars 1998, il a été établi un avenant signé par Madame Y... et Madame B..., cette dernière bénéficiant des droits et obligations de son époux décédé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0dedc25a97f0381f5074
29 octobre 2014
29 octobre 2014
durée déterminée Dans la mesure où l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, telle que prévue à l'article L.1243-10 du code du travail, reste acquise au salarié quand celui-ci l'a perçue à l'arrivée
Source officielleCour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d21
18 octobre 2007
18 octobre 2007
AVEN ARMAND, tendant notamment à voir constater l'arrivée du terme du contrat de location-gérance conclu le 16 mai 2001 entre les parties et obtenir l'expulsion de M.
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la garantie ; qu'il n'a pas été stipulé de garantie pour une durée indéterminée, puisqu'elle cesse si le cautionnement du concluant est levé, ou à l'arrivée du terme du prêt et de l'acte de caution
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bea
26 novembre 2020
26 novembre 2020
, tout en relevant que la discussion sur la régularité de la déchéance du terme ne présente plus d'intérêt maintenant que le prêt est arrivé à son terme conventionnel.
Source officielle1ère chambre sociale
6528df17aaebb88318fda444
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ordonnée, ce qui ouvre droit au paiement d'une indemnité de requalification, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrivée
Source officiellePage 9 sur 1345