[X] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -dire y avoir lieu de plein droit à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil

La cour fait application des textes suivants : Article R 461-9 du code de la sécurité sociale : I.

en zone N de ses parcelles n° 99, 100, 101, 102, 103, 417, 418, 419, 420, 421 et 422, situées en section 4 lieudit Kreuzmatt, et en zone A de ses parcelles n° 155, 354, 356 et 359, situées section

la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens de l'appel.

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