700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.

' - condamner la société Franfinance à leur payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens de l'incident.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute les parties de leurs demandes plus amples

450 du code de procédure civile - signé par M.

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

450 du code de procédure civile, et signé par M.

loi n°89 ' 462 du 6 juillet 1989, cette juridiction considérera que la première condition édictée par l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas remplie.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

- Condamner Me [W] aux entiers dépens et à 3500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

Mélina Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article