L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée ; - en outre, l’article 43 du règlement n°1107/2009 prévoit que l’Etat membre ne peut refuser de

R. 46 du code du domaine de l'Etat puis du 2° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatif aux sommes et valeurs prescrites des biens vacants et sans maître

B... contestent le classement des parcelles d’assiette de la zone des Forges, notamment constituée des parcelles cadastrées section AN nos 793, 1055, 1056, 1057 (devenue 1125, 1126, 1127, 1128, 1129, 1130

Il soulève également l'exception d'illégalité de l'article 42 de l'annexe de l'arrêté n° 1124 CM, en vertu de la décision 2022-1010QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel ayant déclaré l'article

L. 144-2 du Code du travail.

[M] le dernier bulletin de salaire et l'attestation Pôle emploi rectifiés, - il est sollicité la condamnation de la société requise au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article

 ; Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; - Constater l'irrégularité affectant l'assignation

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Condamner la société Locam à payer la somme de 2 000 euros en application des articles 37 et 75 de la Loi de 91 sur l'aide juridictionnelle au profit de Maître Bénédicte Gosselin.

dérogation à l'article R. 253-5, le ministre chargé de l'agriculture prend les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché mentionnées à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. ()

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

une autorisation lorsqu'il conclut que les objectifs de l'article 4, paragraphe 1, point a) iv) et point b) i), ainsi que de l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2000/60/CE peuvent ne pas être

Selon l'article 36 du même règlement : " () / 2.

Selon l’article L. 1121-3 du même code : « Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service.

SUR CE, LA COUR : Les dispositions de l'article L.411-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle donnent compétence au directeur général de l'INPI pour statuer, notamment, sur les demandes en

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009 : « 1.