n'avoir jamais existé ainsi qu'en dispose l'article 1178 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 mars 2019, la société Locam demande à la cour, au visa des anciens articles 1134 et suivants, 1131, 1149, 1116, 1108 et 1109 du code civil, de :

[L] [Y] et Mme [A] [S], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1137, 1217 et suivants, 1227 et suivants, 1231-1 et suivants, et 1641 et suivants du code civil, et L. 271-1 du code

450 du code de procédure civile

L'article 1130 du code civil n'est notamment pas visé dans ses conclusions, alors qu'il n'argumente pas sur les éléments constitutifs des différents vices du consentement.

L'article 1131 du code civil dispose que les vices du consentement, au nombre desquels se trouvent l'erreur et le dol, sont une cause de nullité relative du contrat, l'article 1108 du même code énonçant

MOTIFS Sur le vice du consentement Conformément à l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des

- sur la demande de nullité au motif d'un vice du consentement Selon l'article 1130 du code civil, dans sa rédaction applicable au contrat, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement

Sur la nullité du contrat principal pour dol L'article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des

[X] demande à la cour au visa des articles 9 du code de procédure civile, ,1303, 1112-1, 1130 et suivants et 1240 du code civil d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à rembourser la somme de

450 du Code de procédure civile

1112-1 du code civil, renvoyant à celles des articles 1130 et suivants du code civil, pour voir juger qu'il y a lieu d'annuler la promesse de vente litigieuse, aux torts exclusifs de Mme [C] ; que la

MOTIFS : - Sur la demande de nullité des contrats : Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont d'une telle nature que, sans

Selon l'article 1137 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

ORDONNER l''exécution provisoire de la décision à intervenir en vertu de l'article 515 du code de procédure civile.

Sur ce, Selon l'article 1130 du code civil « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

700 du code de procédure civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.