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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f554
2 mai 2012
2 mai 2012
Mr X... demande à la cour de confirmer la décision attaquée et, en outre, de condamner la société VAL REAL à lui payer les sommes de 2 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1153 du code
Source officielle1ère chambre civile A
60367db2fbb70f2192bbf6e3
15 octobre 2015
15 octobre 2015
9 de la convention ; 4) à titre encore plus subsidiaire, de dire que cette commission devra être réduite dans de très notables proportions en vertu de l'article 1153 du code civil ; Vu les conclusions
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162700718eff35429d864f1
20 novembre 2013
20 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
6690c7540d808eb34e455618
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1153 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et dit qu'en conséquence, cette somme ne porterait pas intérêts au taux légal, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8688c
7 octobre 2003
7 octobre 2003
Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il sera alloué à Mme X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme de 1 000 euros.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61638751947dd77ae6de0429
5 janvier 2011
5 janvier 2011
2222 et 2224 du code civil, la demande de celui-ci ne se trouve pas prescrite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163bf173aeb4b683cf412c1
16 novembre 2010
16 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163724b1cf28a447224dfb7
3 mai 2011
3 mai 2011
En application de l'article 1153-1 du code civil, toute condamnation à des dommages intérêts, c'est-à-dire pour l'irrégularité de la procédure et le licenciement sans cause réelle et sérieuse, porte intérêts
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162700418eff35429d864d6
27 février 2013
27 février 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67908b264143037ceabfbf1b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1153 du code civil », en conséquence, - déclarer irrecevables les demandes de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163c2c11a5f0a71dc3c91cd
21 septembre 2010
21 septembre 2010
du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857bf
2 octobre 2001
2 octobre 2001
1151 et 1231 du Code civil.
Source officielleContestations Honoraires
69f0409ecdc6046d47cc8157
27 avril 2026
27 avril 2026
[V] à payer à Me [G] la somme de 3.770,40 euros TTC, outre intérêts en application des dispositions de l'article 1153 du code civil ; ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50fd
28 avril 2022
28 avril 2022
1152 et 1231 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KZKS SARL CYBERTECH COMPUTERc/SA CDISCOUNT
627df7690d41e0057d43e1dc
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ses dernières conclusions d'appelante du 21 mars 2019, la société Cybertech Computer demande à la cour, au visa des articles 1153 et 1154 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien fondée
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8b4
22 février 2011
22 février 2011
2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b7485627ff
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de paie ainsi que l'attestation de de salaire pour le calcul des IJSS) ; - intérêts de droit (article 1153 du code civil) à compter de l'introduction de l'instance, capitalisation des intérêts ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff7b
25 mai 2012
25 mai 2012
Elle conteste que le tribunal ait fait droit à la demande de paiement des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1153 du code civil à compter de la déclaration de sinistre.
Source officielle1ère chambre civile
6163cdb1a4f434918a1e523c
14 décembre 2009
14 décembre 2009
de la construction et de l'habitation, des articles L 211-2 et L 211-4 du même code et des articles 1170 et 1174 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89888
11 décembre 2007
11 décembre 2007
A... à payer à Monsieur C... la somme de 14. 267,25 €, outre intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2001, conformément à l'article 1153 du code civil ; -a rejeté toutes les autres demandes ; -
Source officiellePage 9 sur 1361