MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que l'alinéa 1er de l'article 1181 du Code de procédure civile prévoit que " Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

Par ailleurs selon les articles 1189 et 1190 du code civil toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout

[M] [H] [T] [F] demande à la cour de : Vu les articles 331 et suivant du Code de procédure civile. Vu les articles 1103 et suivants du Code civil.

que des actes de concurrence déloyale au sens de l'article 1240 du code civil.

1134 du Code civil) ; qu'il est à souligner que cette clause a prévu explicitement une "mise en demeure", et qu'en Droit, cette mise en demeure, comme le prévoit l'article 1139 du Code civil : "Le débiteur

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens; Vu les dernières écritures en date du 25 janvier 2017, aux termes desquelles la société Key Consulting prie la cour de: Vu les articles 1185, 1186 et

Par conclusions déposées le 22 décembre 2025, la société Renault, appelante, demande à la cour, au visa des articles 9 et 700 du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, de : - Infirmer

1181, 1182, 1224, 1225, 1229, 1230, 1352 et 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile , de rejeter les demandes de la société Fleurs & O, de confirmer le jugement entrepris, et ajoutant

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux

450 du code de procédure civile

2224 du code civil, qui ne saurait correspondre à la connaissance effective des vices requise à l'article 1182 du code civil au sujet de la confirmation du contrat.

du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121-23 à L.121-26 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

[F] demande à la cour, sous le visa des articles 1134, 1142 et 1184 du code civil dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 1er octobre 2016 et L.132-17-3 II du code de la propriété intellectuelle

[H] [C] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 4 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1104, 1186 alinéa 1er, 1187, 1188 alinéa 1er, 1189, 1352-6, 1375, 1376, 1892