de leur dernière convention nationale . *** S'agissant du régime des honoraires, le règlement conventionnel minimal en son article 12 édicte le principe que les médecins appliquent les tarifs prévus aux

[P] soutient qu'il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la convention collective du Bâtiment qui détermine les coefficients hiérarchiques des ouvriers et prend en compte les diplômes

un simple contrat de location qui ne contient aucune stipulation relative au transfert de la propriété de l'appareil à l'issue de la période irrévocable de location de 72 mois, puisqu'au contraire, l'article

et du droit d'asile ; - l'arrête litigieux a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations des articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

5, 7 et 8 de la convention de La Haye n'ont pas été respectés, - constater que les jugements helvétiques n'ont pas respecté les termes de l'article 11 de la convention de La Haye sur la loi applicable

Europe ; il est médicalement suivi en France pour un diabète insulinodépendant mal équilibré ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article

Sur le rappel de salaire Attendu que selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent exécutées de bonne foi.

9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, en particulier, qu'elle ne

En conséquence et par application des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail la demande est fondée, par confirmation de la décision déférée, pour la somme de 7. 525, 68 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Le salarié soutient que le délai de 15 jours pour prendre une sanction prévu par l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'a pas

SUR CE L'article 12 de la convention collective nationale du Crédit Agricole dispose qu'en cas de faute dans l'exercice de la profession diverses mesures disciplinaires peuvent être prises et que

Il demande à la Cour, au vu des dispositions des articles 3 et 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, de l'article 11 du Règlement CE 2201 / 03, et de l'article 7 de la Convention européenne

Le contrat était soumis à la convention collective des salariés du particulier employeur ; [T] [X] embauchait moins de 11 salariés.

intellectuelle et de l'article 12 de la Convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre

[B] [L] expose, en substance : - sur la proposition de rétrogradation, - que cette proposition n'était pas suffisamment précise, alors même que l'article 12 de la convention collective nationale des

instance, application de l'article 1153-1 du code civil et anatocisme, en application de l'artiCf1é 1154 u code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification Monsieur [G] soutient qu'il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la convention collective du Bâtiment qui détermine les coefficients