Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
615e0e73c25a97f0381f56ad
11 décembre 2013
11 décembre 2013
[Y], . la contre-valeur en euros au jour du paiement de la somme de : 318,37 CHF . la somme de 10 125 €, provisions éventuelles non déduites, outre, en application de l'article 1153-1 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cae9bd3db21cbdd8c6f9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
L'EFS soutient donc, sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil, que le docteur A... et son assureur AXA COURTAGE sont tenus in soliudum à réparer l'ensemble des préjudices de Madame Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89470
22 mars 2007
22 mars 2007
A... : Il demande à la Cour de : « Vu les dispositions des articles 1251 et 1382 du Code Civil, Constater qu'aucune faute ne saurait être retenue à l'encontre de Monsieur A... dans le cadre de l'accident
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd15
10 mars 2008
10 mars 2008
ne pouvait être arrêtée sans avoir connaissance des indemnités versées dans le cadre du procès pénal, - dire et juger qu'AXA et son assuré ont été privés d'un recours subrogatoire en violation de l'article
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a1fbd08cdc6046d47e98e57
28 mai 2026
28 mai 2026
Le terme du contrat est en effet d'ores et déjà prévu précisément par le contrat de mission lui-même en vertu de l'article 1251-11 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb29f8
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 1251-1 du code du travail dispose que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566481
7 avril 2014
7 avril 2014
l'absence de faute du conducteur du véhicule de la société AG Spectacle et compte tenu des fautes du conducteur du véhicule de Monsieur [S], elles seront entièrement garanties sur les fondements des articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
1251 du code civil et ne soutiennent pas remplir les conditions fixées par cet article, étaient irrecevables.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6cd
12 juin 2008
12 juin 2008
E. par l'effet de la quittance subrogatoire du 22 décembre 1998 et de l'article 1251-3° du Code Civil, - dit qu'elle pouvait valablement en vertu du titre exécutoire constitué par l'acte authentique du
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9435b
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Après vaine mise en demeure le CREDIT LOGEMENT a fait assigner les époux A... le 7 août 2015 devant le tribunal de grande instance de Blois aux fins, au visa des articles 1250 et suivants, 1134 et suivants
Source officielleChambre 4-2
643105fa28558704f52e67db
7 avril 2023
7 avril 2023
- du défaut de respect du délai de carence imposé par l'article L 1251-36 et L 1251-37 du code du travail ,dont elle doit assurer l'application, s'agissant de remplacement de salariés distincts pour
Source officielleChambre 4-5
5fda2c88db05fe71a455a769
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Sur l'action en requalification exercée concurremment contre l'entreprise de travail temporaire et les entreprises utilisatrices Selon l'article L 1251-5 du code du travail, 'le contrat de mission,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda42feb6adda89e7e64099
5 septembre 2019
5 septembre 2019
1147,1603 et à défaut 1641 du code civil, Vu l'article 2222 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1251 du code civil, Vu les articles L 121-12 et L.124-3 du
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef7
3 avril 2025
3 avril 2025
à la cour, au visa de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, de l'article L. 223-22 du code de commerce, des articles 1251 et 2306 du code civil, de :
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b360a21d7564000872ddff
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[R] [Z], et Mme [F] [Z] épouse [C] en paiement sur le fondement de l'article 1251 alinéa 3 du code civil, après les avoir mis en demeure par lettre recommandées du 9 mars 2020.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d8a08ecdc6046d47bd0543
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle expose qu'elle agit sur le fondement des articles 1251 et 2306 ancien du code civil qui prévoient que la subrogation transmet à son bénéficiaire tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur
Source officielle3e chambre
6035c155cd5b2028a6469293
3 mars 2016
3 mars 2016
société Covea Fleet et la société GT Ile de France Nord, son assurée, ont assigné l'APAJH 95, la MAIF, [G] [U] veuve [A] en sa qualité de tutrice et la société d'assurance MGEN sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
NS BVBA Société ASSEUROP -NV- Société d'Assurances AEGIS Xc/LA REUNION EUROPENNE GIE
6253c9b8bd3db21cbdd891e3
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Subsidiairement, ils ont conclu à une limitation de leur condamnation à la somme de 1 400 000 F, conformément à l'article 23 § 3 de la convention CMR.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162da7bdda066944ee0e926
20 septembre 2012
20 septembre 2012
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande à la Cour de confirmer le jugement, de déclarer les appelants irrecevables ou subsidiairement mal fondés en leurs demandes, de confirmer le jugement, de déclarer, au visa des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f28
20 décembre 2018
20 décembre 2018
valoir ce que de droit et notamment la subrogation de la société Crédit Logement dans les droits et actions du prêteur à l'encontre du (des) codébiteur(s) solidaire(s), et ce, par application des articles
Source officiellePage 9 sur 1160