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6 610 résultats pour « article 1315 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86960

Appel

4 juin 2003

4 juin 2003

France assurances soutient qu'il appartient à l'assuré de faire la preuve des circonstances qui emportent la garantie par application de l'article 1315 du code civil ; en ce qui concerne le vol du 25

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69fd799ccdc6046d4703c171

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la société Fidal aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603487596af50474ba978f81

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

STSA au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Appelant de ce jugement, M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

60351ae6bc5eae4638fb1d99

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

[Q] [N] par RPVA et par pli recommandé le 20 avril 2016, soit après la clôture de la procédure intervenue le 19 avril ; Attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, il appartient à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88538

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

DE LEBENNEC/S.A.R.L VALVERDE ET FILS RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R Ê Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92334

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

L'article 1315 du Code civil dispose : que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

Chambre 1-1

69d74a34cdc6046d479cff45

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dès lors, il s'agit d'un moyen de défense au fond au sens de l'article 71 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e70

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Et demande à la cour de : - vu les articles 1315, 1326 et 2224 du code civil, vu les articles 15 et 700 du code de procédure civile, - dire et juger la caisse irrecevable et à tout le moins mal-fondée

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CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94167

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

Gérard X... à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-7

64a7af093bcaf505db69626c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En vertu de l'ancien article 1315 du code civil, celui qui invoque l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

Chambre sociale

668e2557fcf93851fdd64695

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les articles 1315 du code civil, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2016, et 1353 du même code, dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2016, disposent que celui qui réclame l'exécution

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

616246c6af0a1de0eb1b6531

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

S'appuyant sur les dispositions de l'article 1315 du code civil, il retient que Mme [L] [X] doit justifier du paiement et que celle-ci, en refusant de le faire ne fait pas preuve de transparence.

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CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff59

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

régies par les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e369

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

450 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9229f

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

SUR CE Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91922

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

450 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0de0c25a97f0381f501c

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

450 du code de procédure civile

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE

616260338672d229b8816337

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Elle fait valoir les moyens suivants : en application des dispositions de l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, la charge de la preuve

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CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec13

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a35f

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

code de procédure civile.

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