1371 du Code de Procédure Civile, DIT que si un acte de partage est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure (article 1372 du Code de Procédure Civile), DIT qu'en

et 1374 du Code civil.

[Q] [R] qui, au terme de ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2017, demande à la cour de : Vu les articles 826, 829 et suivants du code civil, Vu les articles 1363 et suivants du code

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [G] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [G] [P] aux entiers dépens ; DÉBOUTE Monsieur [G]

MOTIVATION Aux termes de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

700 du code de procédure civile.

1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement.

450 du code de procédure civile.

[A] et [S] [R] sollicitent de la cour de : Vu les articles 901,4° et 562 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815 et 841 du Code Civil, Vu les articles 1359, 1360 et suivants du Code de Procédure

2 du code de procédure civile.

[L] [D] à régler à Mme [G] [R] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code

code de procédure civile.

en raison de la complexité des opérations, et sauf les cas de suspension du délai prévus à l'article 1369 du même code, - rappelé que, par application de l'article 1373 du code de procédure civile, en

tous les points d'accord et de désaccord subsistants entre les parties ainsi que les dires des parties, conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, ' dit que le remboursement

826 à 830 du code civil

Il est rappelé que le notaire désigné devra, conformément à l'article 1373 du code de procédure civile et à défaut de parvenir à un partage amiable, transmettre au juge commis du tribunal judiciaire de

700 du code de procédure civile.