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1 937 résultats pour « article 1422 du Code Civil s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

603510e584f6793d6975c22e

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

du code de procédure civile, la partie adverse n'ayant pas proposé de tribunal compétent, - l'article L.1411-1 et L.1411-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile, les parties adverses n'ayant

Source officielle

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CA

1re chambre civile

64c9f21dbe9373d969ac44c8

Appel

1 août 2023

1 août 2023

462 alinéa 3 du code de procédure civile, par la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, Sophie DUMURGIER, Conseiller, Sophie BAILLY, Conseiller, qui en ont délibéré

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CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31f9

Appel

7 février 2020

7 février 2020

le lui permet l'article 88 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e1e47c7caf29d4c4f47

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Adresse 4] [Localité 2] Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre ; Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 11 mars 2025, formée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00021_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00022_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00023_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00024_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Chambre 4-1

69ef2013cdc6046d47b0660f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

700 du code de procédure civile. 8. 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

643f88d6ad85da04f53a3bde

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 09 janvier 2023 ; Attendu que la SMABTP a accepté le désistement le

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CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa2d

Appel

2 juillet 2012

2 juillet 2012

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Jean X..., qui succombe, doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du

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CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa30

Appel

2 juillet 2012

2 juillet 2012

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Stéphanie X..., qui succombe, doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89491

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

La cour d'appel a d'abord rappelé qu'en application de l'article 1402 du code civil, il appartient à Monsieur X... de rapporter la preuve que les parts de la société X... B...

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CA

6e chambre

6034644031bfdd52c0c40110

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Par conclusions écrites déposées et développées oralement à l'audience, l'association LA VIE A DOMICILE demande à la cour, au visa de l'article R 1412-1 du Code du travail et de l'article 80 du Code de

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CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d236

Appel

27 février 2009

27 février 2009

R. 1455-2 du Code du Travail qui dispose « le nombre de conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer.... » En se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 1423-1, L. 1423

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CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f1a

Appel

16 février 2018

16 février 2018

B... prie la Cour, par dernières conclusions du 3 novembre 2016, de : - au visa des articles 682 et suivants, 1421 du code civil, débouter les consorts X...

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CA

ETRANGERS

64dc66f15a00f1d9691da2fc

Appel

15 août 2023

15 août 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 13 août 2023, ordonnant le placement en rétention

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CA

Chambre Commerciale

616359d51416be03751aa405

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

117,118 et 771 du code de procédure civile, 844 et suivants notamment 1844-7, 1869, 389-2, 389-6, 457, 578, 1424, 1426 sqq, 1445, 1446, 1447, 815-5 du Code civil sous réserve d'application des dispositions

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CA

Chambre 4-4

69fd84c7cdc6046d4704d4e4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Prononcé l'exécution provisoire de droit, article R. 1424-28 du Code du Travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e5

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

code de procédure civile ; - signé par M.

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