les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

servies à ce titre, . l'assuré devra être avisé par la caisse de la communication de son dossier médical à l'expert judiciaire, . en application des articles 242 et 243 du code de procédure civile,

et responsabilité des gérants' et de l'article 1856 du code civil, M.

[F] [H] demande à la cour d'appel, au visa notamment des articles 1134, 1832, 1836, 1843-2, 1843-5, 1844-1 alinéa 2, 1844-10 alinéa 3, 1852 du code civil, des dispositions de la loi n°66-879 du 29 novembre

1843-4 du code civil.

450 du code de procédure civile

Par ordonnance du 22 décembre 2017, le Président du tribunal de grande instance de Marseille saisi par Monsieur [B] [D] sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, a désigné Monsieur [V] [P] en

450 du code de procédure civile

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

Réponse de la cour L'article 1843-5, alinéa 1er, du code civil dispose : " Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1134 du code civil, ainsi que sur celui de l'article 1843-4 du code civil, compte tenu du défaut d'existence d'une obligation légale de céder les titres, de juger que l'évaluation des titres n'aurait

1843-4 du code civil, nommer tel expert au sens dudit article, avec pour mission de déterminer et fixer la valeur et le prix de cession de 5 parts sociales détenues par Me [U] dans le capital de ladite

450 du Code de Procédure Civile

Par ordonnance du 15 avril 2016, rendue sous le visa de l'article 1843-4 du code civil, le président du tribunal de commerce a désigné M.

Me [Z] sollicite au visa des articles 1843-4 du code civil, 905-2, 914, 74 du code de procédure civile de': - déclarer irrecevable l'appel de M.

145 du Code de Procédure Civile aux fins d'obtenir une expertise de gestion, tout en rappelant la nécessité des parties de recourir à la procédure de l'article 1843-4 du code civil pour la fixation de

à l'article 1843-4.