1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.

1er de la loi n° 68-1250 susvisée du 31 décembre 1968 - dire et juger que la créance dont se prévaut la société immobilière est prescrite, que ce soit sur le fondement de l'article 1er de la loi n°

à [Localité 280] [Adresse 80] [Localité 2] Mme [ND] [TE] née le [Date naissance 40] 1963 à [Localité 281] [Adresse 264] [Localité 196] Mme [VP] [GW] née le [Date naissance 40] 1950 à Abaran

1963 à [Localité 246] [Adresse 78] [Localité 246] M.

Aziz Z..., né en 1953 Mme Itto Z..., née en 1951 Mme Fatima Z..., née en 1962 Mme Chibna Z..., née en 1960 M. K... Z..., né en 1950 M. Abdeslam Z..., né en 1965 M. F...

naissance 5] 1962 à [Localité 307] (CANADA) [Adresse 59] [Localité 46] Mme [CO] [EH] née le [Date naissance 29] 1964 à [Localité 329] [Adresse 183] [Localité 228] Mme [T] [OP] née le [Date

à [Localité 28] demeurant [Adresse 9] Monsieur [ER] [JY] né le 22 Août 1969 à [Localité 46] demeurant [Adresse 9] Madame [UD] [SP] épouse [JY] née le 25 Novembre 1970 à [Localité 28] demeurant

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun

Qu'il a notamment exercé les emplois suivants : - Du 16 septembre 1963 au 31 mai 1964 : agent de contrôle métallurgie ; - Du 1er juin 1964 au 30 juin 1964 : ouvrier réseaux métallurgie ; - Du 1er juillet

demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [Z] [I] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1960

Dés lors, en application des dispositions du code du travail sus-visées et des articles L 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M.

à [Localité 31] [Adresse 15] Monsieur [I] [E] né le 01 octobre 1962 à [Localité 39] [Adresse 7] Monsieur [B] [E] né le 26 novembre 1965 à [Localité 39] [Adresse 4] [Localité 1] Monsieur

, qu'il ne peut se prévaloir non plus de la période où il était au service militaire ( juillet 1968 et octobre 1969), Qu'ils soutiennent que : pour la première période (1962, 30/12/1973) et la seconde

82] 1969 à [Localité 27], demeurant [Adresse 6] Madame [ZH] [BP] [ZN] née le [Date naissance 21] 1960 à [Localité 26], demeurant [Adresse 20] Monsieur [ES] [NP] [RW] né le [Date naissance 5]

le [Date naissance 85] 1967 à [Localité 174] de nationalité française [Adresse 125] [Localité 88] Madame [PU] [R] née le [Date naissance 68] 1968 à [Localité 173] de nationalité française [Adresse

1963 et a assuré des missions aériennes lors des expérimentations nucléaires souterraines dénommées « Agathe » le 7 novembre 1961 et « Béryl » le 1er mai 1962.

196, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962