2001 à juin 2003, d'un certificat de scolarité non daté du collège [7] pour les années 2004-2005 et 2005-2006, d'une décision du tribunal pour enfants d'Évry en date du 18 décembre 2006, -et donc postérieure

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 05 Juin 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 09 octobre 2006 - No rôle : 2004j2438

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile [6] a régulièrement fait appel de cette décision le 7 juin 2007.

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

La Sarl Sogeter TP a souscrit sans paiement, de nombreuses déclarations (IFA 2006 et 2007 ; impôt sur les sociétés 2007, 2008 et 2009 ; CFE 2011 ; TVA, novembre et décembre 2009, février, mars, juin, juillet

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de janvier 2009 en ce qui concerne le rappel de salaire et à compter du 15e jour de la notification de la

LES MOYENS Vu les pièces et conclusions des parties déposées et développées à l'audience du 29 mai 2008 auxquelles le Conseil se réfère conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

été également étendues pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006, par l'arrêté ministériel du 18 mai 2004 ; Attendu qu'il s'ensuit qu'au regard des périodes pour lesquelles les cotisations

paiement, 500 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LES MOYENS Vu les pièces et conclusions déposées et développées par les parties à l'audience du 29 mai 2008 auxquelles le Conseil se réfère conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Il est dû : pour 2006 : 7.740,72 x 5 % = 387,04 euros pour 2007 : 5.832,04 x 6 % = 349,92 euros pour 2008 : 4.473,72 x 7 % = 313,16 euros pour 2009 : 4.522,74 x 8 % = 361,82 euros jusqu'au 30

PELLERIN, avoué, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile

450 du Code de procédure civile

nouveau code de procédure civile ; Vu la décision en date du 7 mars 2007, de cette juridiction qui a, notamment, au visa de l'article L. 652-1 nouveau du code de commerce, dans sa rédaction issue de

€ au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

/ 3 / 2001, 9 / 1 / 2002, 14 / 1 / 2002, 17 / 1 / 2002, 26 / 6 / 2002, 18 / 10 / 2002, 11 / 12 / 2002, 13 / 1 / 2003, 15 / 1 / 2003, 07 / 2 / 2003, 26 / 2 / 2003, 14 / 4 / 2003, 16 / 9 / 2003, 24 / 9