A tenant à la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales en l'absence de réception par le préfet

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

La société [H] [F] a notifié des conclusions le 13 janvier 2026 demandant Vu les articles 1583 et 1589 du Code Civil Vu l'article 73 alinéa 4 du décret du 20 juillet 1972 n°72-678 CONFIRMER le

-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 213-11-4 du code de l'environnement, aux termes desquelles " Le délai de reprise expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle

, les époux [M] et la société du Clos Cado demandent à la cour, sur le fondement des articles L 210-1 et suivants, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-1 et suivants et D 213-13-1 et suivants

des matériels telle que visée par l'article L.213-4-1 du code de la consommation et sollicite la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 264 947,80 euros au titre de la réparation du préjudice

de l'enquête prévue à l'article L.1 du code de l'expropriation ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis

L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, de : - Dire et juger Monsieur [S] [H] occupant sans droit ni titre du bien immobilier leur appartenant situé sur la parcelle cadastrée section ZH n°

notoirement mis en vente, au sens de l'article R.13-46 du code de l'expropriation.

Aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère

835 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 411-1 et L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :

En considération de ces éléments, il a considéré, qu'en application de l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection était seul compétent pour connaître

notifié hors du délai légal prévu à l'article L.213-2 du Code de l'urbanisme ; qu'elle ajoute, que la déclaration d'intention d'aliéner n'émanant pas du propriétaire de l'immeuble, elle devait le faire

, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Elle soutient que le juge des contentieux de la protection est compétent en application de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire dès lors que le litige procède du contrat de louage.