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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02224_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01469_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00278_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02613_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00271_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00581_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L. 233-1 précité.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01309_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00105_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : le tribunal a estimé à tort que sa décision de refus de titre de séjour méconnaîtrait les dispositions des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 200-5 du code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00119_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : le tribunal a estimé à tort que sa décision de refus de titre de séjour méconnaîtrait les dispositions des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 200-5 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02604_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21528_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01283_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Selon l’article R. 233-1 du même code : « (…) L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00434_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de l’article L. 251-1 les citoyens de l’Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 234-1. » L’article L. 234-1 dispose que
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01694_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du premier alinéa de l’article L. 233-2 et de l’article R. 233-7 de ce code ; - les décisions portant obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / (…) / L’autorité
Source officielleRétention Administrative
65795961fa402b831859a88f
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur ce, - Sur les exceptions de procédure : Sur l' irrégularité du contrôle Selon l'article R 233-1 du code de la route, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01334_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen C européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1,
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02435_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois.
Source officiellePage 9 sur 1389