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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e chambre civile
66fce3e38d6ea26f688da777
1 octobre 2024
1 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de
Source officielleChambre 1-3
5fdb27deeff443bc9023b7a2
4 avril 2019
4 avril 2019
[E] et la SAS Christobale demandent à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du Code Civil, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 246 du Code civil Vu les dispositions
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5324
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il n'y a donc pas lieu d'y procéder s'agissant des avis des [15], simples mesures d'instruction destinées à éclairer le juge, lequel n'est pas lié, en application des dispositions de l'article 246 du code
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5326
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il n'y a donc pas lieu d'y procéder s'agissant des avis des [15], simples mesures d'instruction destinées à éclairer le juge, lequel n'est pas lié, en application des dispositions de l'article 246 du code
Source officielleChambre 1-6
6789fc4811ec33b4fa0f17ba
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Source officielle1ère Chambre
6965f699cdc6046d471c92bd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
dans ses constatations par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ; Il s'agit uniquement d'un avis que ne lie pas le juge, prévoit l'article
Source officielle1re chambre civile
62e3790ff18708e2e904b00a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
se trouvant en l'espèce à Malte, principe par ailleurs repris par l'article 246 du CGI.
Source officielle1re chambre civile
62e37910f18708e2e904b00c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
se trouvant en l'espèce à Malte, principe par ailleurs repris par l'article 246 du CGI.
Source officielle1ère Chambre
695caaa175782d5f06eed66e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[N] et Mme [O] font valoir sur le fondement de l'article 1240 du code civil : - qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile, le tribunal est libre d'apprécier la valeur et la portée
Source officielleChambre civile Section 1
64fab9a20f624005e653f394
6 septembre 2023
6 septembre 2023
- en tout état de cause : de condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
63c10573bf9fd47c90a1370e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
plaidant par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre commerciale
665abae397d5920008107f26
3 avril 2024
3 avril 2024
ARRÊT N°24/ SL R.G : N° RG 22/01676 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZLG [W] C/ S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a69
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Le rapport a été déposé le 24 septembre 2013.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbc3e405357f749eab3c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Localité 5] (Haiti) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Corinne GASQUEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1292 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre civile TGI
688c50557cf5497475e62333
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Ceci étant exposé, Vu l'article 246 du code de procédure civile, Aux termes de ce texte, le juge n'est pas lié par les constations ou les conclusions des experts.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94430
5 février 2019
5 février 2019
une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien ; Aux termes de l’article 246 du même code, le juge n’est pas lié par les constatations ou
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e35c25a97f0381f5368
5 février 2015
5 février 2015
[J] sur le fondement de l'article 242 du code civil - Mme [O] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil Le premier juge a exclusivement statué sur la demande reconventionnelle en divorce
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0c76c25a97f0381f4a81
5 février 2015
5 février 2015
L'article 246 du code civil prévoit l'hypothèse de deux demandes concurrentes de même nature (deux demandes en divorce ou deux demandes en séparation de corps) l'une pour altération définitive du lien
Source officielleChambre civile Section 1
697b0e01cdc6046d471283da
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la demande de voir écarter des débats l'expertise judiciaire Aux termes de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64379dee9477fe04f5cc652e
12 avril 2023
12 avril 2023
Par conclusions signifiées le 14 avril 2021, la Sarl Ecobam demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants anciens du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article
Source officiellePage 9 sur 1604