de la nullité pour dol du contrat de vente conclu le 29 juillet 2015 avec la société [G] [H] et, subséquemment, du contrat de crédit affecté conclu le 29 juillet 2015 avec la société Franfinance, *

Suivant courriers des 29 novembre et 6 décembre 2019, la commune [Localité 5] a écrit à Me [T] et à Me [J], leur indiquant qu'elle refusait de 'finaliser' la vente au prix de 195 000 euros. 9.

[Adresse 5] de pour du nettoyage occasionnel en juin 2018 - facture 18/1852 du 7 juillet 2018 de 11 796 euros, libellée centre commercial [Adresse 5] pour du nettoyage occasionnel en juin 2018

Le 29 mai 2024, l'UNEDIC délégation [8] de [Localité 1] a interjeté appel.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

MAFFRE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

/12/25 - PV 659 du CPC [Adresse 4] [Localité 2] Défaillante INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile

[W] [X] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 7] » sise [Adresse 6] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article

Dans ses dernières conclusions déposées le 5 septembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [W] demande à la cour, au visa des articles L

[I] [Q] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [T] [Q] et M. [I] [Q] aux dépens de la présente procédure.

Mme [W] a été licenciée pour inaptitude le 29 juin 2021.

L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation

[V] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail ; - condamné l'[5]

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 29 avril 2026. *** Vu le jugement du conseil de prud'homme de [Localité 3] du 29 septembre 2025 qui

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026. ARRÊT M.

articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

[J] [F] et Mme [U] [G] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-de condamner [Adresse 5] SARL à lui payer une somme de 8.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Anne Jean