Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

[I] de sa demande de condamnation de [3] Ecriture 2000 à 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouter M.

[Y] et Mme [N] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Domofinance de sa demande de condamnation de M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

- la régularisation a été opérée au titre de l'article L.242-1 du CSS avec un chiffrage au réel, et non par taxation forfaitaire (article R.243-59-4), - elle rejette l'argument de la société concernant

AUTOREAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. 

.LBa.01, 33.LBa.02, 33.LBa.03, 33.LBa.04, 33.LBa.05, 33.LBa.06, 33.LBa.07, 33.LBa.08, 33.LBa.09, 33.LBa.10, 33.LBa.12, 33.LBa.13, 33.LBa.14, 33.LBa.16, 33.LBa.18, 33.LBa.38, 33.LBa.39 et 33.LBa.40, et

Sur ce L'article L 3121-33, 3° du code du travail définit le droit à la contrepartie obligatoire en repos lorsque le contingent applicable, c'est-à-dire celui résultant d'un accord d'entreprise, d'établissement

la présente votre licenciement (articles L. 1233-8 et 29 à 33 et suivantes) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce pour le motif économique suivant': Liquidation judiciaire prononcée

les infractions signalées par les fiches établies par l’association Paysages de France sous les références 33.LBa.05, 33.LBa.06, 33.LBa.08, 33.LBa.09, 33.LBa.16, 33.LBa.18, 33.LBa.38, 33.LBa.39 et 33.

Elle observe qu'en application de l'article 33 de la convention collective applicable, la mise à pied ne peut pas excéder 3 jours.

en application de l'article Prévisualiser : L. 331-2L. 331-2.

LBa.18, 33.LBa.38, 33.LBa.39 et 33.LBa.36, sous réserve que lesdites infractions n'aient pas cessé à la date du présent arrêt et a, en son article 2, porté à la somme 5 000 euros le montant de la condamnation

[T] [G] à verser à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de Bretagne (Safer Bretagne) la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

A cet égard, la société [3] ne peut utilement reprocher à M.

. 3.