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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da3d
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb5fbd3db21cbdd8d5d6
27 janvier 2011
27 janvier 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04593 Jugement (No10/ 123) rendu le 11 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b7
27 octobre 2005
27 octobre 2005
67.852,22 ç Il sollicite en outre, à compter du 1er janvier 2005, une rente annuelle de 16.565 ç revalorisable comme prévu à l'article L 437-17 du code de la sécurité sociale de laquelle il conviendra
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916e3056efb62d7b5dea
31 mars 2016
31 mars 2016
' ¿ Cette loi du 29 juillet 2011 (publiée au JORF du 30 juillet 2011) dispose, en son article 51, III, que : I ' Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e8d1bc2605de4b4873
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT: L'ancien article 2305 du code civil dans sa version résultant de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 applicable au présent litige, dispose: 'La caution qui a
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01620_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
de la requête et à la condamnation du SDIS de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01622_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Chauny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f67
14 juin 1999
14 juin 1999
La loi française, applicable quant aux conditions de fond et effets de l'adoption, requiert un consentement à l'adoption (articles 347 et suiv. du Code civil).
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6163f364700ef6338d41116c
10 juin 2010
10 juin 2010
A l'appui de ses prétentions, le ministère public se prévaut des dispositions de l'article 370-3 du code civil, selon lesquelles le consentement à l'adoption est régi par la loi personnelle de l'adopté
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03478_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à l'article 266 quinquies C du code des douanes, et qu'elle ne respecte pas les règles de taxation prévues par les mêmes dispositions de la directive. 12.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03378_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb62ccece1704f57475c4
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date du cautionnement (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation depuis l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69738252cdc6046d476cfc83
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 341-1 à -17 [du CMF], incluant le droit de rétractation de l'article L. 341-16) ne s'appliquent ni au crédit-bail (incluant une option d'achat ) ni aux locations financières, puisque l'article L. 341
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3b
28 septembre 2020
28 septembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
678b4535fc3c89482d4f202a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient également que la SARL [R] ne pouvait fonder ses prétentions sur l'article 1217 du code civil inapplicable en l'espèce, et aurait dû fonder son action sur les dispositions des articles 1147
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d74
30 novembre 2007
30 novembre 2007
et condamné la Caisse à payer au docteur Anne Y... la somme de 600 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad00
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Bertrand X... ... ... 41120 CELLETTES Représentant : Me Alain COCKENPOT (avocat au barreau de DOUAI) INTIMEE : Société DOUAI DISTRIBUTION 345 bld Bréguet 59500 DOUAI Représentant : Me Henri
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603569d10f0d5490f9aa5a18
28 avril 2016
28 avril 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
à l'encontre des titres exécutoires n° 1071, 1094, 1320, 286, 297, 374 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00678_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail ". 4.
Source officiellePage 9 sur 50