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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbcf
12 janvier 2009
12 janvier 2009
. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116e9
15 décembre 2016
15 décembre 2016
par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat postulant au barreau de PARIS, toque L0058 et par Me Agathe BOISSAVY, avocat plaidant, substituant Me JOVE DE JAIFFE, avocats au barreau de MELUN, toque M 41
Source officielleChambre 2 A
6708c018445a086e2bcedc71
10 octobre 2024
10 octobre 2024
des 8 février, 9 mars et 1er avril 2021 est abusive par application des dispositions d'ordre public de l'article L. 313-41 du code de la consommation, En conséquence, - l'écarter, - dire et juger
Source officielleChambre 1-9
668e254efcf93851fdd64625
9 juillet 2024
9 juillet 2024
REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 09 JUILLET 2024 N° 2024/ 419 N° RG 24/05622 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM63U [S] [G] épouse [O] [H] [O] C/ S.A. [43] Etablissement [8]
Source officielle8ème chambre
677f67a88c38f76f7830334b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par exploit du 22 mai 2023, Mme [P] [J] et Mme [X] [J] ont fait assigner la [42] ([43]) et la [41] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, afin de voir, sur le fondement de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01576_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par un jugement n° 2106658 du 8 février 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement des sommes ainsi mise à sa charge.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA01037_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04098_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A. Par lettre du 15 février 2023, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02317_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01712_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme : " La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; /
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc89
5 janvier 2009
5 janvier 2009
N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, le 2 janvier 2008, à COUR-CHEVERNY (41), NATINF 010872, infraction prévue par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c62e
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Sur le rappel de salaires : Attendu qu'en application de l'article L. 3122-9 du code du travail (ancien L. 212-8) issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif
Source officielle2ème Chambre
660f94fca40f8b0008cb750d
4 avril 2024
4 avril 2024
[Y] [D] accéder aux terres agricoles sises à [Localité 41] pour 8 ha 13a 4 ca et à [Localité 38] pour 3 ha 69 a 88 ca, - condamner Mme [N] à verser à Mme [Y] [D] la somme de 3 600 euros sur le fondement
Source officielleCh. civile et commerciale
69f4351acdc6046d472cca44
30 avril 2026
30 avril 2026
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02372_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba0d
18 octobre 2007
18 octobre 2007
La prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance et n'est pas opposable à l'action directe de la victime.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00547_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou
Source officielle1ère chambre civile B
697b09abcdc6046d47122651
27 janvier 2026
27 janvier 2026
S'agissant des copropriétés de deux copropriétaires, selon l'article 41-16 de la loi de du 10 juillet 1965, 'Par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c3ccdc6046d470422ea
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c438
9 octobre 2008
9 octobre 2008
PENAL ART. 132-8 à 132-16 du C. PENAL, ** transporté ce produit faits prévus par ART. 222-37 AL. 1, ART. 222-41 C. PENAL ; ART. L. 5132-7, ART. L. 5132-8 AL. 1, ART. R. 5132-74, ART.
Source officiellePage 9 sur 881