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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-4
6707700181e733ee26982d03
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la question de la qualité à agir de [K] [J] L'association [27] soulève l'irrecevabilité de l'action de [K] [X] pour défaut de qualité à agir sur le fondement des dispositions de l'article 414-2
Source officielle1re chambre 1re section
5fca49e8e2ac012f06adb2e5
24 novembre 2020
24 novembre 2020
testament et sur un « témoignage » de Mme [D], la requérante concluant que la défunte n'était pas saine d'esprit lors du testament de septembre 2011 et que celui-ci serait ainsi nul sur le fondement des articles
Source officielleChambre Commerciale
631ade07f575634f1371ed8a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[I] par ledit jugement, de son intervention volontaire en cette qualité, Vu l'article 414-1 du code civil, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
Source officielle1ère Chambre
61609a5b54c6ec55cf710223
2 septembre 2014
2 septembre 2014
disposition effectués par Madame [S] elle-même ou pour son compte en faveur de Monsieur [T], Madame [Q], notamment le testament du 20 novembre 2008, et leurs proches en application des dispositions des articles
Source officielle5ème Chambre
660e431d0740db0008fa9619
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article 1129 du code civil, conformément aux dispositions de l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Source officielle13e chambre
643f891bad85da04f53a3d90
18 avril 2023
18 avril 2023
Après avoir intégralement cité un article de M.
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d55f81a7b805de12b40f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs, selon l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit et l'article 414-2 du même code dispose que si l'action n'a pas été exercée du vivant de l'intéressé
Source officielleSection B
69170096e097417ee1bdaff3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ses dernières conclusions du 9 mai 2025, [I] [B] représentée par son tuteur [V] [B], concluant conjointement avec [H] [B], entendent voir la cour, statuant au visa des articles 414 ' 1 et suivants du
Source officielle11e Chambre A
616282367a007b88ee1566f7
8 mars 2013
8 mars 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1re Chambre B
616307fb5a67331bacec3c3a
9 juin 2011
9 juin 2011
Vu son appel le 24 novembre 2010 du jugement prononcé le 7 septembre 2010 ayant notamment dit que la SCI avait qualité pour agir en nullité sur le fondement des articles 414-1 et suivants du Code civil
Source officielleChambre civile 1-1
69673617cdc6046d473946aa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Moyens des parties - Nullité pour insanité d'esprit Se fondant sur les dispositions des articles 414-1, 470, 901 du code civil, les consorts [P] poursuivent l'infirmation du jugement de ce chef
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f1d5b40b565ec7590f7b69
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article 414-1 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1984 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 320-2 et suivants du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a75cecdc6046d4774dfc0
28 mai 2026
28 mai 2026
Il pensait donc prendre un simple engagement de payer au nom de la société, et en aucune façon à titre personnel ; - s'agissant de l'argumentation adverse, relative à l'article 414-1 du code civil : il
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c7
1 avril 2008
1 avril 2008
419, 2-TER, 215, 215-BIS, 215-TER, 38 §4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes - DETENTION DE PRODUITS REVETUS D'UNE MARQUE CONTREFAITE
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f070
25 janvier 2012
25 janvier 2012
le régime de nullité des sociétés ou des actes en modifiant les statuts sont soumis aux dispositions des articles L235-1 à L235-14 du code de commerce ; Attendu qu'en application de l'article L235
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152911adae0daca53355
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 414 du code civil dispose que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cause d'insanité d'esprit de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte au moyen notamment, d'un certificat
Source officielle11e Chambre A
5fdd2d911c52ae967456331b
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L'article 414-1 du Code civil dispose que pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit et que c'est à celui qui agit en nullité pour insanité d'esprit de prouver l'existence d'un trouble mental
Source officielle1ère chambre
63ca42e29066fd7c90fc2674
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les appelants s'estiment aussi fondés en application des articles 414-1 et 414-2 du code civil, à voir ordonner l'annulation de la modification des clauses désignant les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163899ea5395b851a399bb9
9 décembre 2010
9 décembre 2010
[D] entre les mains du notaire - prononcer dans les termes de l'article 435 du code civil la rescision pour lésion du compromis de vente - prononcer dans les termes de l'article 414 du code civil la
Source officielle1ère chambre civile B
60358a53737223af45ed3304
5 avril 2016
5 avril 2016
Il demande à la cour, au visa des articles 414-1 du code civil, 901 et 971 et suivants du code civil, - d'infirmer le jugement déféré, - de confirmer la validité du legs consenti, - de débouter
Source officiellePage 9 sur 1830