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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db6968fd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans son avis rendu le 22 mai 2023, le ministère public, en se basant sur l'article 431 du code de procédure civile, est d'avis que la cour fasse droit à la demande de nullité du jugement formulée par
Source officielle2ème Chambre
66162be799851e0008f1e726
9 avril 2024
9 avril 2024
Pour statuer comme elle l'a fait, la Cour de cassation a retenu que : -en vertu de l'article 431 du code de procédure civile, le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie
Source officielleCabinet D
63201e9639bca9fcb099efa5
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'ordonnance dont appel a retenu que : -Sur la demande d'expulsion : Aux termes de l'article 431 du code de procédure civile de la Polynésie française : "Dans tous les cas d'urgence, le président du
Source officielleCabinet B
63c3a6c3ff43777c905a4ee8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Suivant ordonnance n°143 rendue contradictoirement le 10 mai 2021 (RG 21/000 34), le juge des référés du tribunal de première instance de Papeete a, vu les articles 431 et 432 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 1
627ca8bc4781dc057dee7d8d
9 mai 2022
9 mai 2022
l'hôpital [6] pour la période du 29 janvier 2012 au 8 février 2012, établi par le docteur [L] B... lui-même inscrit sur la liste établie par le magistrat précité sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCabinet B
62f73e9343b00e05d4fac73d
11 août 2022
11 août 2022
Mais par requête du 19 novembre 2020, le Port l'a fait assigner, alors que selon ses conclusions, ' sur l'injonction de communiquer présentée au visa de l'article 433 du code de procédure civile, elle
Source officielleCabinet B
68009ba1a0dcde7c792bd1d7
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant des documents qu'il sera enjoint à Mme [G] [D] de fournir à l'admministrateur et aux parties dans le délai maximum de 15 jours qui suivra la signification de l'arrêt à intervenir : Selon l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article L. 8271-7 du même code dispose que : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En troisième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'infraction du 28 mai 2019, lequel, en vertu de l'article 431 du code de procédure pénale et de l'article L. 8271-8 précité
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e62
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Elle soutient que les faits reprochés entrent dans le champ de la clause, valable, d'exclusion de garantie de l'article 2.1.8..
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c83
5 décembre 2003
5 décembre 2003
sauvage pour constater les infractions à la législation relative à la chasse ; Qu'en application des dispositions de l'article 431 du Code de procédure pénale, la preuve contraire est rapportée par écrits
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 431-26 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles UA 9.2 et UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Huningue.
Source officielleCabinet C
66d00eba990a8354187abae9
22 août 2024
22 août 2024
222 qui confère la propriété de la parcelle à [I] [L], son grand père, - dit qu'elle a droit et qualité à agir compte tenu de sa qualité d'ayant droit de son grand père, Vu les dispositions des articles
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69eafe84cdc6046d47578b51
23 avril 2026
23 avril 2026
Concernant la question n° 5 qui vise à la fois l'article L. 431-2 et L. 411-1 incriminés par M.
Source officielleCabinet C
66d00eb9990a8354187abae1
22 août 2024
22 août 2024
II ' Sur la demande d'expulsion : L'article 432 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire
Source officielle3ème Chambre
65a0ed815bbe450008b2cef1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que l'acte de résiliation du bail que lui a adressé Mme [V] le 25 mai 2020 est nul faute de respecter les dispositions de l'article 431-31 du code rural et de la pêche maritime en ne mentionnant
Source officielleChambre Sociale
680c68a0230da8dfaf90c010
25 avril 2025
25 avril 2025
jugement sauf en ce qu'il : - a dit que l'expert avait pour mission de donner son avis sur la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle, les frais d'appareillage visés à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'infraction, lequel fait foi jusqu'à preuve contraire en vertu de l'article 431 du code de procédure pénale et de l'article L. 8271-8 précité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a76
24 avril 2025
24 avril 2025
Cependant, l'article 954 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961 ; qu'elles doivent
Source officiellePage 9 sur 1990