AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6971cccfcdc6046d47356700
21 janvier 2026
21 janvier 2026
d'exécution, et au paiement de l'article A.444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à venir.
Source officiellePage 9 sur 105
Chambre 1-7
6312eee12e6a8e4f13ca60fd
1 septembre 2022
1 septembre 2022
à 444-32 du code de commerce portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle