700 du Nouveau Code de procédure civile.

code de procédure civile

Mélina Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

[B] à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

462 du Code de procédure civile dès lors que les demandes de la société S.

Lorsque le juge s'est prononcé sur des choses non demandées, il y a lieu à retranchement des dispositions en cause : Article 463 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 15

Considérant que Madame Anne-Laure X... a fait parvenir à la Cour une requête en retranchement et rectification d'erreur matérielle en application des articles 462, 463 et 464 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

Il convient de requalifier la prétention en fin de non-recevoir et de déclarer irrecevable comme nouvelle en application de l'article 464 du code de procédure civile la demande aux fins de voir juger valable

462 du code de procédure civile, MOTIFS : Sur l'erreur matérielle : Dans la requête susvisée, indique que l'arrêt rendu le 14 octobre 2025 , RG n°22/00707, est entaché d'une erreur matérielle

[X] [R] et [V] [O] dans leurs conclusions du 11 janvier 2026, demandent à la cour d'appel de Pau de : Vu les articles 1728 et 1729 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

La signification à domicile élu prévue à l'article 655 du code de procédure civile ne vaut pas signification au représentant légal de la personne morale au sens des dispositions de l'article 654 du même

450 du code de procédure civile

463 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

AGC GLASS FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 COMPOSITION DE LA COUR : Conformément à l'article 462 alinéa 3 du

[O] [Q] et [R] [L] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en date du 5 septembre 2023, Vu l'article 462 du code de procédure civile, MOTIFS : Sur la recevabilité de la requête : Mmes [A] et [X] soutiennent que la requête est irrecevable dès lors