de l'ancien article 1153 du code civil applicable au litige.

2, 496 alinéa 2, 497, 564, 872 à 875 du code de procédure civile : - de rapporter l'ordonnance du 15 juin 2010, confirmée par la décision du tribunal de commerce du 29 mars 2011 et par l'arrêt de la

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au Ministère Public et, après avoir recueilli les observations de l'appelant, l'audience

PROTECTION N° RG 25/01250 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVYN-23 La société CLIM ECO, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 499

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[O] [R], la société [10], la société [19] et la société [7] demandent à la cour de': Vu les articles 145,493,495,496 al. 2 et 497 du code de procédure civile, Vu l'article 875 du code de commerce,

700 du code de procédure civile.

L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 455, 493, 496 et 700 du code de procédure civile, de : « ' déclarer recevable et bien fondée la SAS Mca Bureautique

695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[X] [G] [J], conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

est de plein droit exécutoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.