5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux dans sa version applicable en l'espèce, auquel renvoie l'article 3.2 du cahier

Aux termes de l'article 42.3. du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 modifié (CCAG Travaux), auquel renvoie l'article

Le CCAP prévoit, à son article 4.3, qui déroge à l'article 20 du CCAG, que l'entrepreneur subira une pénalité de 1 000 euros par jour de retard partiel par rapport au respect des différentes phases de

à l'article 13 du CCAG, les décomptes peuvent être présentés avant la fin de chaque mois.

clauses administratives particulières (CCAP) applicable, dont les stipulations sont reprises à l'article 46.2 du CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté

avec l'accident du travail de Mme [H] [Q] survenu le 4 décembre 2018 débouté la CCAS de la [2] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile En conséquence, confirmer

A titre liminaire, le liquidateur de la société Batram Sud observe que le CCAP institue comme CCAG la norme NFP 03001 de décembre 2000 et non de septembre 1991 comme le soutient Mésolia.

Toutefois, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le tribunal a retenu que: - l'article 5 du marché de travaux précise les normes applicables au contrat et au règlement

regardés comme constituant le " récépissé daté " prévu par les dispositions de l'article 8 bis du CCAG précité.

Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire (…) ». 8.

les plannings relatifs à l’exécution des prestations du marché ; 6) les bons de commandes et ordres de service émis en application de l’article 5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP

lors que selon l'article 3.3.3. du CCAP, il devait être fait application du prix unitaire prévu au devis estimatif dans le cas où les quantités exécutées étaient inférieures de 5% à celles initialement

La SPL fait valoir que l'arrêt des prestations et la résiliation du marché en application de l'article 14-1 du CCAP n'ouvre droit à aucune indemnité.

Les familles de qualités sont définies aux annexes 1 à 13 du présent CCTP ". Aux termes de l'article 6.2 du CCTP : " Composition des familles de qualité.

41.06 du CCAG et des articles 4.3.1.4 et 9.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; leur montant n'est pas manifestement excessif ; - la déduction de 25 093,16 euros, réintégrée

Par dérogation aux articles 13.1 et 13.2 du CCAG-Travaux, les entreprises présentent les situations sur la plateforme service EDIFLEX. » Aux termes de l’article 13.3 de ce cahier : « 13.3.

En l'espèce, en vertu de l'article 1.10 du CCAP précité, il incombait à la maîtrise d'œuvre de remédier aux problèmes relevés dans l'avis du contrôleur technique en date du 22 novembre 2013.