En ses écritures notifiées le 2 mai 2024, la société Guichardan Peintures Revêtements demande à la cour, au visa de l'article 1 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de l'article 1 du décret n°71-1058

L 861-1ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements de

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[Adresse 2] [Localité 3] Madame [W] [D] née le 18 Septembre 1973 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] S.C.I. 5POINTZ N° RCS NANTERRE : 880 202 254 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la Cour INTIMEE : Madame [E] [N] [G] épouse [S] [Adresse 2]

documents suivants concernant le marché public portant sur le recrutement d'une assistance en ingénierie administrative dans le cadre de la reconstruction de l'établissement : 1) l'offre du candidat retenu ; 2)

Au soutien de leurs demandes, les époux [I] font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et de l'article 24 du code de procédure civile :

La demande des époux [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence d'effet dévolutif attaché à la déclaration d'appel La société 1001 Vies habitat soutient au visa des articles 901 et 54 2° du code de procédure civile, que la

[A] [D] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens ; - débouté M.

à payer à Mme [P] [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné le syndicat [2] aux dépens.

744-2 du CESEDA.

1343-2 nouveau du Code (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416). 4°) Condamner MMA IARD au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses dernières conclusions (n°2), notifiées par voie électronique le 2 mars 2026 et soutenues oralement à l'audience, la SCEA [M] demande à la cour de : A titre principal, - confirmer le

est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

barreau de PARIS, vestiaire : L0315, substitué par Me Léonie COMTE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET : Monsieur [R] [L] né le 06 Mai 1964 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Madame