700 CPC : 1 500 € ; 2) le le syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques : I - Dommages intérêts article L 2132-3 CT : 10.000 € ; II - article 700 CPC : 1.500 €.

* 8. 601, 12 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1. 800 € au titre de l'article 700 CPC -condamner l'employeur sous astreinte de 220 € par jour de retard

Y faisant droit, Vu les dispositions de l'article L 622-27 du Code de Commerce, - Confirmer la décision entreprise qui a déclaré recevable l'opposition à la contestation de créance formée par la BANQUE

Il résulte de l'application combinée des articles 625, 633, 565 et 566 du CPC que, devant la Cour d'appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux mêmes

378 du CPC, Vu l'article 9 du code de procédure civile Vu la jurisprudence précitée In limine litis, Prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive et irrévocable

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

2224 du code Civil Vu les articles 110-4, L.622-21 et L.622-28 du code de commerce Vu l'article L.332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation (...) le recevoir dans ses prétentions, de

au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Réformer le jugement de ce chef et statuant à nouveau, Condamner M.

Motifs de la décision : Selon l'article 954 du cpc, la cour ne doit trancher que les prétentions des parties figurant au dispositif de leurs conclusions.

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.

[K], au visa des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile, considère que les dispositions de l'arrêt cassé concernant l'évaluation des dommages et intérêts devant lui être alloués se trouvent

700 du CPC.

L. 622-20 du code de commerce ; si l'article L. 626-25 du code de commerce réserve au commissaire à l'exécution du plan la qualité pour agir pendant l'exécution du plan, ce n'est que pour engager des

2. 000 € à titre de dommages-intérêts pour absence de la visite médicale d'embauche et périodiques et celle de 2. 000 € au titre de l'article 700 CPC -débouter la société PPMH HOLDING de toutes autres

R.641-6 du Code de commerce, ainsi qu'aux publicités prévues par les articles R.621-7 et R.621-8 du Code de commerce, - en ce que la signification du jugement rendu par le Tribunal de commerce vaut

Compte tenu des contestations soulevées, les parties ont été convoquées devant le juge-commissaire conformément aux dispositions des articles L. 624-2 et R. 624-4 du code de commerce.

Compte tenu des contestations soulevées, les parties ont été convoquées devant le juge-commissaire conformément aux dispositions des articles L. 624-2, et R. 624-4 du code de commerce.

l'intimé de l'ensemble de ses prétentions en ce compris celles relatives à l'article 700 du cpc, - dire que chaque partie conservera ses dépens.