Si l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a modifié ces dispositions, le IV de l'article 86 de la même loi a prévu que ces nouvelles

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qu'il disposait d'un délai de recours d'un mois pour contester l'arrêté en litige au regard des nouvelles règles procédurales du contentieux des obligations de quitter le territoire français issues de l'article

En second lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l’article 72 de la loi du

Aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26

constat d'huissier du 4 juin 2014 effectué sur le registre des mandats que ceux-ci et notamment le mandat litigieux numéro 249 du 31 mars 2011 sont mentionnés par ordre chronologique comme l'impose l'article

-rejeté toute demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile. -condamné la SCI REGENCY aux entiers dépens.

Au terme de ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2019, l'ONIAM demande à la cour, au visa de : - l'article 67 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, l'article 72 de la loi n

pour la mise en œuvre de son obligation de réintégration dans les conditions prévues par l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984. 11.

Il ne résulte pas non plus de l'instruction que la société n'aurait pas pu affecter la dotation conformément à son objet dans le délai prévu par les dispositions de l'article 72 D.

L'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Poitiers du 8 mars 2013 a, au visa des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, été cassé et annulé dans toutes

Elle expose par ailleurs que les articles précités sont issus de l'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 mais que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité

dans sa version issue de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ou, à titre subsidiaire dans sa version issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, méconnaît l'article

L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, méconnaît l'article 72 de la Constitution relatif au principe de libre administration des collectivités

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dans sa version issue de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ou, à titre subsidiaire dans sa version issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, méconnaît l'article

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L'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 dispose, en son cinquième alinéa, que : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux

publique ou par portage à domicile, la vente de publications quotidiennes et assimilées au sens de l'article 39 bis du code général des impôts et qui répondent aux conditions de l'article 72 de son annexe