A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

763 ou 764 du code civil, - que le droit temporaire au logement, conféré par l'article 763, est d'ordre public, - que, comme l'article 763, l'article 764 du code civil est opposable aux héritiers indivisaires

Sur la demande de condamnation au titre du surcoût de son personnel nécessaire pour procéder aux opérations de régularisation L'article 8 de l'acte de cession du 5 mai 2021 organise les transmissions

[J], la société H&F Patrimoine et la société [H] [U], chacun, la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance, - condamner la société

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] de sa promotion au poste de chef de parc principal (pièce n° 12) à compter du 5 novembre 2020.

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[T] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose que M.

Elle soutient que : - les sommes qu'elle a portées au compte n° 658 " autres charges courantes ", s'élevant à 5 214 764 euros en 2016 et 3 872 073 euros en 2017, correspondent à des pénalités sur marchés

Article 3 : La métropole Aix-Marseille Provence versera à M. B et à Mme C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DISCUSSION Sur la demande de fixation de la créance de la SCI [M] à la somme de 8 903,26 euros Selon l'article L 622-21 du code de commerce « I.

ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation personnelle au sens des dispositions de l'article L 762-2 du code du travail; qu'il en résulte que la présomption de l'article L 762-1 s'applique

ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du même code, relatif à l'établissement de stipulations particulières.

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1231-1, 1304-3, 1304-4, 1304-6, 1231-5, 1240, 1241 du code civil INFIRMER le jugement du 23 mai 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Créteil en ce