840 du code civil, d'autant que les parties sont d'accord sur ce point

[M] [V] demandent à la cour de : Vu les articles 813 1 et 815 - 6 du code civil Vu les articles 771 et 772 du code civil - Débouter M. [Y] [V] de l'intégralité de ses demandes.

450 al. 2 du code de procédure civile.

[A] [C] L'article 843 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que tout héritier venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations

1154 du Code Civil; -Condamner Mme B... à leur payer, en cause d'appel une somme supplémentaire de 2.000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; -Condamner Mme B... aux

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En application de l'article 843 du code civil, tout héritier venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Christophe Y... à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'appel, Vu l'article 455 du code de procédure

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur le rapport dus par [V] [L] à la succession de [P] [N] Selon l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n°2006-728 du 26 juin 2006 applicable en l'espèce s'agissant d'une succession

805 du code de procédure civile).

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 AVRIL 2019, en audience publique, Madame Anne-Marie HEBRARD, Présidente, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code,

Vu les dispositions de l'article 843 du Code Civil, - condamner [W] [H] épouse [P] à rapporter à la masse successorale la somme de 33.000 euros au titre des sommes d'argent reçues de ses parents au mois

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.