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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd7d
4 mai 2011
4 mai 2011
Elle invoque les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile et considère que la clause numéro 12 de la convention sur laquelle se fonde la société ORENGA est trop avantageuse pour le bailleur
Source officielleChambre Commerciale
697495e5cdc6046d4788c401
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par ordonnance contradictoire du 21 mars 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Tours : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle3ème Chambre Commerciale
631835230876004f131a6194
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile - la condamne aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94309
26 novembre 2018
26 novembre 2018
représentée par Me Nancy A..., (toque 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae890f
25 octobre 2017
25 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-1
6887335ccca442f3eb0d32ce
2 octobre 2024
2 octobre 2024
82 du code de Procédure Civile, Condamnons la SARL Emporion Méditerranée à payer à la société Green & Gold la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile, Condamnons la SARL
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1ac2cdc6046d47824a57
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 289-1-3 et 1737 du code général des impôts et de l'article 873 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
600ff4eab1822d583e1c2732
15 janvier 2021
15 janvier 2021
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01ce
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[W] [C], ainsi que les deux sociétés, devant le président du tribunal de commerce de Nice, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63b6778ba853827c9026d20a
4 janvier 2023
4 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca31
1 octobre 2008
1 octobre 2008
à les prendre, et subsidiairement peuvent se fonder sur l'article 873 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6688de55676b73dd81b970ae
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les demandes de la société NJ Forme ne peuvent dès lors prospérer sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fca9876b0fb9d8d53630253
28 juillet 2020
28 juillet 2020
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01ca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,
Source officielle2ème chambre
69df1d6bcdc6046d474773ee
14 avril 2026
14 avril 2026
1104, 1219 et 1353 du code civil ; 873 du code de procédure civile de : - Juger l'appel recevable et bien fondé.
Source officielleChambre Commerciale
63ca42eb9066fd7c90fc26d1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 juillet 2022, la société My Arcade demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, de : -infirmer en toutes ses dispositions
Source officielle3ème chambre
62873366c1d4e9057d612fb2
19 mai 2022
19 mai 2022
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS GLS France, dans ses dernières écritures en date du 10 septembre 2021, demande à la cour au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1103 et suivants
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b768
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e457c3ffdb9560b0879
10 juillet 2025
10 juillet 2025
873 du code de procédure civile ; condamner la société [J] [O] à payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Cerruti 1881 ; condamner la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fd9eba5051d662be5280775
31 octobre 2019
31 octobre 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 9 sur 385