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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Selon l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
6 avril 2007
D143-2 du code du travail Condamne la SA Moulinex à verser à Monsieur D... 600 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; " Vu les conclusions déposées et oralement soutenues
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d9
8 février 2008
8 février 2008
La MIR n'est plus en mesure de payer cette indemnité, et les AGS sont devenues débitrices de l'indemnité à concurrence d'un plafond égal à 4 prévu par l'article D143-2 du code de Travail.
Source officielle12e chambre
6032df8d69048d53beb67d9f
14 novembre 2017
14 novembre 2017
APPELANTE **************** Madame [G] [Z] [M] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE
Source officielleCour d'Appel
République, le 22 Décembre 2006, à titre principalc/Monsieur X
6253ca16bd3db21cbdd8a021
5 février 2008
5 février 2008
(D14 pages 2 in fine et 3) avait signalé au SRPJ le comportement familier de Yannick X....
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60370a789debbea50e754504
19 juin 2015
19 juin 2015
En exécution des dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail, la société DIB COM a proposé à [G] [Y] son reclassement sur un poste d'accueil et d'assistanat polyvalent consistant notamment à
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e1e
14 novembre 2017
14 novembre 2017
, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627- No du dossier 16210 Représentant : Me Sébastien DUFOUR de la SELARL DUFOUR ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1734
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
30 juin 2016
Il expliquait à l'appui de sa plainte que Alain X...avait écrit et fait publier un article, en page 4 de l'édition no980 du 9 au 15 avril 2015, de l'hebdomadaire « La Semaine du Roussillon », dans lequel
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
677f662ae034c1f8dc45892f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel (et non de celle du conseiller de la mise en état).
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd1
10 décembre 2020
10 décembre 2020
* * * SOMMAIRE FAITS ET PROCÉDURE 4 Rappel des différentes étapes avant la mise sur le marché d'un médicament 4 L'activité de la société Biophytis lors de son introduction en bourse
Source officielleChambre 4-8a
697878cdcdc6046d47d7ec2e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur les demandes de Mme [F] [I] épouse [Y] au titre de la retraite complémentaire 3.1. sur la période antérieure à l'année 2016 Vu les articles L. 133-6-8, L133-6-8-3, D131-6-5 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94941
19 juin 2020
19 juin 2020
vendeurs les 18, 22 et 25 septembre 2015 sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, que sa demande ultérieure fondée sur l'article 1617 du code civil tendant au même but, le délai
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
SUR QUOI : Attendu qu'en vertu de l'article 112-2 4° du code pénal, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription
Source officielle1re chambre 1re section
62c5299ca2c4236379079be5
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1er de la loi du 31 décembre 1968 que de son article 3
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fca8ead47b645815ea8241e
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Sur les heures supplémentaires Aux termes des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be439f
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens concernant la première instance, - de condamner Monsieur [X] [B] au paiement de la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 9 sur 12