Sur les dommages et intérêts pour nullité du licenciement En application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six

L 1235-10 du code du travail prévoyait notamment que la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi était appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique ou le groupe ;

Sur l'indemnité légale de licenciement Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, Pour une ancienneté de 2 ans et 10 mois, M.

Or si l'article L 1237-15 du Code du travail relatif à la rupture conventionnelle est dans le Livre II de la première partie du Code du travail, il renvoie cependant aux salariés protégés visés aux articles

L 1235-5 du code du travail, réparant son entier préjudice.

[F] à lui verser la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 du code civil ; De condamner M.

L 1235-3 du Code du Travail, en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements et de la violation des articles L 1233-2 à L 1233-61 du Code du travail : 1o/ Paul X...: - dommages

à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du

code civil condamner la société 72/78 contrast & numerix à verser à M.

L 1235-3 du code du travail, -Condamner Madame [V] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Madame [V] aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles L.1233-71 et L.1233-72 du code du travail, vous avez la possibilité d'adhérer à un congé de reclassement.

appliquer le minimum du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail et débouter Mme [G] du surplus de ses demandes, - en tout état de cause, ordonner à Mme [G] de communiquer un relevé de

code du travail.

est de deux mois au moins, en application de «l'article L. 1234-1 du code du travail».

III / Sur le travail dissimulé Selon l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé (par dissimulation d'emploi salarié) le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y

X...a droit, en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail à une indemnité compensatrice de préavis qui sera fixée à un mois de salaire, soit la somme de 1337, 72 euros, laquelle