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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale A salle 1
64ae4ac2a1775905dba3bb04
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur le principe de l'indemnisation, il entend remettre en cause la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fc07985d82da296f7cf
3 avril 2025
3 avril 2025
[M] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de
Source officielle1ère chambre sociale
69cf6392cdc6046d47f41658
2 avril 2026
2 avril 2026
[F] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61629867201c88caf8c4e151
18 juin 2013
18 juin 2013
Sur l'indemnisation du licenciement illégitime : Il est réclamé à ce titre par [E] [C] une somme de 100 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04eb
14 août 2024
14 août 2024
L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2395e2fbe7c9004355c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603245979290647bae2844c3
13 mars 2018
13 mars 2018
L 1235-3 du code du travail, il sera relevé au regard de l'ancienneté de Monsieur [Q] [K] dans l'entreprise ( 14 ans ) , de son âge au moment du licenciement (67 ans ) que ce dernier a subi un préjudice
Source officielleChambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[T] de sa demande d'indemnités sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - dit que la classification conventionnelle de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65321b549e4ea48318f5b00f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L.1235-3 du code du travail, 2 371,79 euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, 500 euros à titre de dommages et intérêts, sont recevables
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0cf2c25a97f0381f4b36
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L.1235-3 du code du travail, et 30'000 € pour préjudice moral - de condamner en toute hypothèse la SASU MKCC ETOILE à lui régler la somme de 4'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
6973264acdc6046d476498db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Pour une ancienneté de dix-neuf années complètes dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés, l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 et 15 mois
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd3
17 mai 2021
17 mai 2021
Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article L.1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
subsidiaire, faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, limiter les dommages et intérêts alloués à 9.375 euros et débouter l'appelant de sa demande au titre de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162987f201c88caf8c4e2af
19 avril 2013
19 avril 2013
GADE COSMÉTIQUES à lui payer une indemnité de 2.500 € pour ses frais d'appel ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L. 1235-1 du code du travail en cas de
Source officielleSociale A salle 1
63a2affc4486ef05df3024c8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
627217b9228a02057de6731e
3 mai 2022
3 mai 2022
Mme [Y] demande à la cour d'écarter le barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail qui, compte tenu de son ancienneté, limite son indemnisation entre 3 et 4 mois de salaire en invoquant, d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68e9e7c31cc27cf28f909672
10 octobre 2025
10 octobre 2025
et sérieuse ; Dire et juger que l'employeur a commis des manquements graves à ses obligations lors de l'exécution du contrat de travail ; Dire et juger inopposable l'article L. 1235-3 du Code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e17c25a97f0381f5218
25 juin 2014
25 juin 2014
L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bca4709e24f13d554c8
31 août 2022
31 août 2022
L.1235-3 du Code du travail, soit 12.065,88 €, En tout état de cause, - CONDAMNER Monsieur [H] [U] à verser à la société PANOL la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0ebab
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. M.
Source officiellePage 9 sur 1802