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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
14e chambre
6438f39fa942a604f5e939ab
13 avril 2023
13 avril 2023
835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1728 du code civil, de : '- confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; y ajoutant, - condamner l'association
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le 11 février 2020, le président du tribunal de commerce de Paris a autorisé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la société Action d'éclat et la société Think Meded à réaliser
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61636eef77a1403986670cd0
23 février 2011
23 février 2011
La société Alliance développement capital a interjeté appel de cette décision ; elle demande à la cour , au visa des articles1134, 1135, 1184 et 1741 du code civil, L 145-28, L 145-30 et L 145-58 du code
Source officielleChambre 3-2
653219679e4ea48318f5a8a0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L 144-7 du code de commerce et L 331-1 du code de la consommation : - l'infirmation du jugement déféré ; - de constater que la somme réclamée à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
627ca83d4781dc057dee7b34
11 mai 2022
11 mai 2022
Seule la somme de 130 436, 57 (71 816,30 euros + 58 620,27 euros) due au titre des loyers et indemnité d'occupation relève des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
62760cdd593736057d78aadd
5 mai 2022
5 mai 2022
une requête devant le président du tribunal de commerce de Bernay afin d'être autorisée à effectuer des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc10
9 mai 2008
9 mai 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise ISSENJOU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55c
26 février 2008
26 février 2008
un acte de désistement par lequel le bailleur ne pourrait plus fixer le loyer du bail renouvelé ; qu'un tel acte conforme aux dispositions des articles L 145-12 et L 145-58 du code de commerce est valide
Source officielle12e chambre section 2
6034be4d8a795ba9932ae9fe
4 octobre 2016
4 octobre 2016
700 du code de procédure civile, - condamner la société Hôtel Métropole aux dépens, dont distraction au profit de Maître Bricard de la Forest Divonne en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre civile
6352367a8c924eadffcc469b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article L 145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir
Source officielleCour d'Appel
éboutant de ses demandes dirigéesc/Madame B
6253ca8cbd3db21cbdd8b549
20 décembre 2007
20 décembre 2007
l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163773ef6919f4eda2c38e6
27 avril 2011
27 avril 2011
Les bailleurs produisent eux mêmes une critique de la cinquième édition de l'exposition 'artist book international'( 27-29 mai 2005) qui décrit ainsi la galerie comme un lieu prestigieux de la scène artistique
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fda97f3a1e5dc2830fb8100
14 juin 2019
14 juin 2019
145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-1
69d5e2cfcdc6046d477b032e
7 avril 2026
7 avril 2026
40 euros par facture en application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60338c9a6ebade3f98bb439c
24 mai 2017
24 mai 2017
700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; CONDAMNER la société Taidirt aux entiers dépens de première instance et d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fda36b9ff3dbe7cd0887751
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[T] [I] demande à la cour, sur le fondement des articles 58, 145 et 812 du code de procédure civile : - d'infirmer l'ordonnance du 03/12/2018 dans ses chefs suivants : -Ordonnons la rétractation
Source officielleChambre commerciale
68d37d752e40a40d5ce9959e
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
145, 249, 493 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65336b55bb40ec8318f31dc7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
341 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article L. 1457-1 du code du travail ; Vu la demande de renvoi pour cause de
Source officielleChambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e12d
12 mai 2022
12 mai 2022
L.145-41 du code de commerce, 1244-1 et 1244-3 du code civil ; ' suspende la réalisation et les effets de la clause de résolutoire pendant les délais accordés ; - en tout état de cause : ' déboute
Source officiellePage 9 sur 76