Obligatoires de Dommages ( FGAO) sur le fondement de l'article L 421-1 du Code des Assurances.

Vu les articles 9 du code civil et du code de procédure civile, ensemble, les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; En l'espèce la pièce produite par la caisse contient

Les intérêts seront capitalisés dans les termes de l'article 1343-2 du code civil à compter du 28 mai 2022 et jusqu'à parfait paiement.

du Bas-Rhin de lui verser l'indemnité prévue par les dispositions de l'article R. 422-21, alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles et calculée conformément aux dispositions de l'article D.

L. 313-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'urbanisme, les articles US.11.1.2 et US.11.1.6 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement et l'article

devra prendre en charge l'indemnisation en vertu des dispositions de l'article L 421-1 du code des assurances

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

du code des assurances, Vu l'article R. 421-5 du code des assurances, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 visant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, Vu l'arrêt

obligatoires de dommages ; Attendu que le Fonds de garantie fait valoir, en second lieu, que la Macif, n'ayant pas observé les prescriptions de l'article R. 425-1, alinéa 2, du code des assurances qui

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il remplit les conditions prévues par l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu les conclusions du FGAO, notifiées le 14 janvier 2022, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu les articles L. 421-1 et R. 421-2 du code des assurances, - juger Mme [E] [Y] et Mme [U]

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

Il avance enfin que les dépens ne font pas partie des sommes pouvant être mises à sa charge, en application des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances.

Le fonds de garantie a alors opposé la forclusion de la demande au visa de l'article R. 421-12 du code des assurances qui prévoit un délai de cinq ans pour signer un accord ou pour assigner le fonds de

pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ".

MOTIFS de l'ARRET Le FGAO fait valoir à l'appui de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action de [C] [P] : - qu'en vertu de l'article R.421-12 du code des assurances, [C] [P] aurait

sans application les articles R 421- 5 et R 421-12 du code des assurances, en conséquence, de la mettre hors de cause, de débouter de leurs demandes Mme [R] et l'agent judiciaire du trésor et de les condamner

L 421-1 du code des assurances énonce que le FGAO indemnise les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule automobile, lorsque notamment le responsable