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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf9
20 novembre 2013
20 novembre 2013
CK 462 (3a 84), 463 (3a 84) et 464 (3a 09), objet d'un état descriptif de division publié le 15 février 1968 volume 724 no66 : le lot 643 : un appartement au 6ème étage, le lot 649 : un grenier au
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca35cb8dca058e3e7b0c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A. 444-31 du code de commerce, à recalculer ; - confirmé le jugement déféré pour le surplus ; - débouté les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au titre de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae47603bf88a18849eb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, cette erreur sera réparée ainsi que précisé dans le dispositif ci-après.
Source officielle4ème Chambre
635b7218b201587f74be040d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
464 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
6688de91676b73dd81b9749e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUISE DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843529
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la Société Générale a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843527
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la Société Générale a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe684353f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la Société Générale a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843541
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, de la société Crédit Coopératif a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843543
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, le Crédit Agricole a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843545
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la Banque Palatine a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843547
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la Caisse d'Epargne a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843549
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la Banque CIC Sud-Ouest a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe684354b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la société Arkea a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe6843557
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la Caisse d'Epargne a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe684354d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la société ARKEA a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe6843559
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la Caisse d'Epargne a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8690a
2 juillet 2003
2 juillet 2003
SUR CE, SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE Considérant que selon les dispositions de l'article L.464-8 du Code de commerce, le recours formé par les parties en cause ou par
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86910
2 juillet 2003
2 juillet 2003
SUR CE, SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE Considérant que selon les dispositions de l'article L.464-8 du Code de commerce, le recours formé par les parties en cause ou par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a658bc223e2e3f08d8
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[V] invoque les dispositions de l'article D. 4625-34 du code du travail, qui prévoit qu'en cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7 du même code
Source officiellePage 9 sur 314