jugé que Monsieur [K] [X] a violé la clause de non-concurrence incluse dans l'article 9-1 de l'acte de cession de parts du 05/03/2024.

payer à la société IECS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.442-6 I 5° et du nouvel article L442-1II du code de commerce.

recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Au visa des articles 524, 528, 538, 656, 700, 902 et 908 du code de procédure civile, elle réplique que : - le procès-verbal de signification du jugement du tribunal de commerce rendu le 3 octobre 2023

[C] demande à la cour, au visa des articles 228-1, L.227-5, L.227-1 du code de commerce, 872, 873, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien fondé M.

code de procédure civile et de l'article 55 II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 : - juger que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile sont inapplicables en l'espèce,

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 2 octobre 2024, la société [B] a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

[K] [C] à payer à la banque Bnp Paribas la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal de commerce de POITIERS en date du 10 janvier 2018.

Vu les articles L. 521-5 et 1.529-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 12, 31, 124, 624, 625 et 700 du Code de procedure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

Selon jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Niort a retenu la responsabilité de Madame [R] [G] et l'a condamnée, sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, au paiement

La société Cian Entreprise a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions remises le 30 août 2023.

L.145-9 du code de commerce (article 5) ; - le bail commercial conclu le 3 décembre 2015 entre la société [Localité 1], bailleur, et la Société du Grand Paris, preneur, était également consenti pour

a saisi le conseiller de la mise en état, par conclusions enregistrées le 12 octobre 2022 visant l'article 526 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement déféré, aux fins de radiation

Les dispositions de l'article 524 du même code qui sont rappelées ci-dessus ne prévoient en effet aucune restriction en la matière.