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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b22681e
28 avril 2017
28 avril 2017
L.721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce dispose d'une compétence exclusive pour trancher les litiges entre commerçants ou sociétés, qu'ils aient une origine contractuelle ou délictuelle.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f60f
26 avril 2024
26 avril 2024
part, le tribunal compétent ne pouvait être celui de Paris par application des dispositions de l'article L. 420-7 du code de commerce.
Source officielleCh. Sociale -Section A
660cf25b7c1ccb0008628c95
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur ce, Selon l'article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6979e5a8cdc6046d47f6ee0e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
SUR QUOI : Sur la demande tendant à voir constater l'existence d'un contrat de travail Premièrement, selon l'article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent: 1- Des contestations
Source officielleChambre 2-4
6312eefe2e6a8e4f13ca618d
31 août 2022
31 août 2022
Du Code de commerce, Vu l'article 2231 du Code civil, Il est demandé à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de : - Recevoir l'appel incident de Messieurs [PE] [PU], [BD] [PU] et [A] [PU] et Mesdames [U
Source officielleChambre 3-4
65aa1f61a34ad10008581709
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] [D] demande à la cour de: Vu les dispositions du nouvel article L 145-40-1 du code de commerce, Vu les dispositions du nouvel article L 145-40-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ed
15 novembre 2011
15 novembre 2011
est compétent pour en connaître en application des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
627df9120d41e0057d43e578
12 mai 2022
12 mai 2022
est une juridiction d'exception, qui ne peut connaître que des litiges commerciaux, au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7caf
15 avril 2025
15 avril 2025
L'audience de mainlevée du séquestre s'effectue, en l'absence de rétractation, dans les conditions des articles R 153-2 et suivants du code de Commerce; 52.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4258
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites à l'appui des présentes écritures, - Infirmer le
Source officielleChambre 1-3
60225d5c161e99112671cbe4
4 février 2021
4 février 2021
[W], ès qualités de liquidateur amiable de la société Jad, soulève pour la première fois devant la cour l'incompétence de la juridiction civile au profit du tribunal de commerce au visa de l'article L.721
Source officielle21e chambre
5fdb9f619681167e30884752
14 février 2019
14 février 2019
[M] [C], avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb760cece1704f5747875
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article 455 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb75fcece1704f5747873
6 avril 2023
6 avril 2023
491 du code de procédure civile ; - débouter les intimés de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamner la société GAEA à lui payer la somme de 3 500 euros par application de l'article 700
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb761cece1704f5747877
6 avril 2023
6 avril 2023
491 du code de procédure civile ; - débouter les intimés de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamner la société GAEA à lui payer la somme de 3 500 euros par application de l'article 700
Source officielle1re chambre 2e section
6031eba50ab6df24b87bf094
5 juin 2018
5 juin 2018
Elle expose que de l'application combinée de l'article L 110-1 du code de commerce et de l'article 256 du code général des impôts que la production et la revente d'électricité constituent un acte de commerce
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f763a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La juridiction prud'homale n'est donc pas compétente pour connaître de la demande présentée sur le fondement de cet article 4, mais la juridiction consulaire en application de l'article L. 721-3 du code
Source officielle1ère Chambre A
60345006ff133a3ff81b72e1
3 janvier 2017
3 janvier 2017
; Attendu que l'article 721-3 3° du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; Attendu que l'acte
Source officielleChambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d4b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, l'article 721-3 du code de commerce s'applique bien et le président du tribunal est bien compétent.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
64a7b09d3bcaf505db69687b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
721-3 du code de commerce, il y a lieu de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent pour statuer sur le présent litige.
Source officiellePage 9 sur 265