Renouvelant sa demande de nullité du contrat d'assurance, la Compagnie invoque les dispositions des articles L.113-2 et L.113-8 du Code des Assurances et soutient qu'il résulte des déclarations faites

L'application de l'article L 113-8 du code des assurances, prévoyant la nullité du contrat d'assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, est donc pleinement justifiée.

assurances de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SA SADA assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que le

CARDIF Assurance Vie ; - que le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'a pas commencé à courir, dès lors que l'article 906 du même code prévoit que « les conclusions sont notifiées et les

Ces déclarations doivent être faites sous peine éventuelle des sanctions prévues aux articles L.113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.'

[Y] et Mme [L] de l'ensemble de leurs demandes formé à son encontre ; ' au visa des dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, prononcer la nullité du contrat d'assurance du 30 août 2012

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : Concernant la déclaration du risque, au visa de l'article L.113-8 du code des assurances, - que les dispositions contractuelles

En application des articles L 113-2 et L 113-8 du Code des Assurances, la nullité des contrats a été notifiée à Mr X... le 22 Avril 2002.

aux prescriptions de l'article L.113-8 du Code des assurances ; que depuis cette notification Monsieur X... n'a acquitté aucune des échéances du prêt et ce, malgré une sommation de payer en date du 10

Celui-ci ayant un caractère intentionnel au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, aucune garantie n'est due.

L 113-8 et L 113-9 du Code des assurance il convient également d'annuler cette police ; Attendu que la police perte d'exploitation liée à la police bris de machine en application de l'article 7 des

L'action étant fondée sur l'article 1134 du Code Civil, les termes de la garantie en cas d'incapacité totale de travail tels qu'énoncés dans les conditions générales communiquées à l'assurée le 13 Juillet

sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances.

La société AXA-COLLECIVITES Assurance sollicite enfin la condamnation de Monsieur Y... à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS Le tribunal a retenu que la société Axa ne rapportait pas la preuve d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de la part de la part de Mme [K] au sens de l'article L.113-8 du

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de

En l'espèce l'action en répétition de l'indû engagée par l'assureur est la conséquence de l'annulation du contrat dont il se prévaut en application de l'article L. 113-8 du code des assurances suite aux

Sur ce : Il appartient à l'assureur qui invoque la nullité d'un contrat d'assurance au visa de l'article L.113-8 du code des assurances, de démontrer l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle