au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de

Les appelants demandent de limiter l'indemnisation des souffrances endurées à la somme de 1 500 euros, le rejet des demandes adverses et le paiement de 2 500 euros en application de l'article 700 du code

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1342-2 du code civil, condamné M.

, l'article liminaire, L218-2, L341-1 et suivants du code de la consommation,1226 et suivants du code civil, de : - Déclarer régulier et recevable l'appel interjeté le 18 juin 2025 contre le jugement

- Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. - Condamné M.

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

[Localité 2] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

[D] [U], demeurant [Adresse 2] M.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Beauvais afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

700 du code de procédure civile et aux dépens comme visé dans la motivation.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

à ce qu'il soit statué ce que de droit quand aux frais et dépens ; Les parties ayant été entendues à l'audience sur incident du 12 mai 2026 ; SUR CE En vertu de l'article 524 du code de procédure

conformément aux articles 31 et suivants du même code.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 12 janvier 2024, l'agence Feoh demande à la cour, au visa des articles 1984 et suivants, 2224 du code civil, 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 3 et

791 du code civil soulevé par Mme [S] [N] ; Déclaré irrecevable comme prescrite à l'égard de toutes les parties l'action formée par M.

tenu de son attitude et de sa résistance abusive, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.