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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d77
2 avril 2024
2 avril 2024
- dans le cadre du transfert du contrat de travail, le nouvel employeur est tenu, en application de l'article L1224-2 du code du travail, à l'égard des salariés dont le contrat subsiste, aux obligations
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48765
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee4876d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee4876f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48775
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e84bf7d454f9ee4877b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034458b47adcf3654b713c3
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL [Localité 3] répond que la mise en 'uvre de l'article L.1224-3 du code du travail n'est pas simple et qui n'existait pas de jurisprudence concernant la proposition de contrat
Source officielleChambre sociale 4-2
6968b756cdc6046d475e4ce6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'intégralité des dispositions en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, l'ancienneté du salarié sera fixée au 1er mai 2013.
Source officielleChambre Sociale
65b368338c0355000835f4e3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
Source officielleChambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bee
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
68f1cd822f77035fb0bf7ee8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
SUR QUOI Sur le transfert du contrat de travail et les dettes salariales Aux termes de l'article L.1224-2 du code du travail, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f438
26 mars 2012
26 mars 2012
Elle soutient que l'article L 1224-1 du code du travail est inapplicable à son égard.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9047f
26 mars 2013
26 mars 2013
L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92638
7 juillet 2015
7 juillet 2015
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds édictés aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e84bf7d454f9ee4877d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48763
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48767
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48769
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee4876b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48777
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
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