[G] [K] [U] au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, - juger que les chefs de demande de M.

L 1235-3 du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69.

- ordonné, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, à la société Groupe Destia (devenue Destia Développement) de rembourser à pôle Emploi les indemnités chômage versées à M.

, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie

L.'1235-4 du code du travail, à lui rembourser la somme de 7813,80 euros correspondant à six mois d'indemnisation de son ancienne salariée.

Le Pôle emploi, institution nationale publique pris en son établissement [Adresse 8], intervenant volontaire, conclut, au visa des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail et de la jurisprudence

Compte-tenu de ce qui précède, il convient d'ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sa Axima

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

- Dire ce que de droit s'agissant de l'article 700 et de l'application de l'article L 1235-4 du code du travail.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En outre, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Enfin, il convient d'ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du Code du travail , et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sarl Sris , de toutes les indemnités

Sur les demandes annexes Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne

à l'article L.1235-4 du code du travail, ORDONNÉ l'exécution provisoire, en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, CONDAMNÉ la société par actions simplifiée KEMPPI FRANCE au paiement de

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ' Ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS ETS FRANCOIS MEUNIER des

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.