L. 752-6 du code de commerce.

que l'actif disponible étant inexistant, le montant de l'insuffisance d'actif de la SARL ADVANCE CONSTRUCTION est de 226 557,95 € ; Attendu qu'aux termes de l'article L.641-4 alinéa 2 du code de commerce

R. 752-35 du code de commerce, via la plate-forme « Sofie ».

700 du code de procédure civile ; - débouté la société SMACL Assurances de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R312-35 du Code de la Consommation l'action engagée par elle, ' Condamner M.

(article L. 225-83 du code de commerce).

L 225-86 du code de commerce, il y a lieu de le tenir pour nul avec comme conséquence de valider son action en répétition de l'indû à hauteur d'une somme de 194 750,51 € et, au cas où il serait jugé qu'au

Par ordonnance en date du 22 juin 2020, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrecevables les conclusions de la société Socabat du 3 mars 2020 en application de l'article 909 du code de procédure

du code de commerce.

R. 752-35 du code de commerce.

L. 6355-1 du code du travail, comme l'a jugé le tribunal de commerce de Bastia.

La convention ou l'accord, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4, peut déterminer des limites journalières et hebdomadaires se substituant à celles prévues

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Selon l'article L.812-7 du code de commerce, les personnes inscrites sur la liste nationale prévue à l'article L.812-2 du même code ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, lequel est repris en substance à l’article 350 F de l’annexe III à ce code en vigueur depuis le 29 juin 2019 : « La notification de

Ils ajoutent que l'article L. 227-1 du code de commerce exclut les SAS des dispositions relatives au droit de communication de sorte que M.

R. 752-35 précité du code de commerce, doit être écarté. 5.