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1 081 résultats pour « article L. 225-53 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

660e43150740db0008fa94b9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

anciens du code civil ; Vu l'article L.132-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile ; Infirmer le jugement en toutes ses dispositions

Source officielle

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CA

1ère Chambre

66bc487ca5822c82a7cbdfad

Appel

13 août 2024

13 août 2024

En première instance, la société GBH soulevait à titre principal l'irrecevabilité de l'action en raison de la prescription au visa de l'article L. 822-18 du code de commerce et subsidiairement le rejet

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac4f3eafe9fcf075fd5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Et, en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts se prescrit quant à elle par dix ans, ramenés à cinq ans par la loi du 17 juin 2008,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c35e

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Si " la caution ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur " (article 2313 du Code civil) tel n'est pas le cas puisqu'on se situe au regard de l'article 2288

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc6a

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Le Tribunal a rappelé les dispositions légales relatives au contrat d'Agent Commercial définies par l'article L. 134 –1 du Code du Commerce, ainsi que celles de l'article L. 132 -1 du même Code relatives

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01501_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

L'article D. 2192-35 du même code fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 16.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61638740947dd77ae6de0277

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06bcd0451e8318d0ead9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90047

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61635de0683f470e3416dc0b

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Toutefois, en cas de suppression d'emploi, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du traitement conventionnel annuel, y compris les gratifications prévues à l'article 53, si ce mode de calcul

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df9000d41e0057d43e501

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

non compris dans les dépens.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69fd7df0cdc6046d470441e2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

mai 2025 en application de l'article 917 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6780b92fb10ab0632f7049e0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[I] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03121_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

irrecevable et, à titre subsidiaire, en raison de son caractère mal-fondé et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 123-53 du même code, relatif aux déclarations incombant aux personnes morales tenues à immatriculation au registre du commerce et des sociétés : « Dans sa demande d'immatriculation

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677e184625a73d43aa4ae147

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[L] au regard, d'une part, du principe du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 650-1 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ce029bcdc6046d47d2ee99

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ce029ecdc6046d47d2eeb1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

60225b2a8c16e94225cfb2b4

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Par ailleurs, l'article'2245, alinéa'1er, du code civil précise que l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription contre tous

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00272_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

Source officielle