par l'article L. 752-6 du code de commerce. 11.

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Sur assignation à jour fixe délivrée le 7 janvier 2003 à la requête du receveur principal des impôts de Garges- Est sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, le tribunal de

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Les parties s'accordent pour reconnaître que le délai de la prescription biennale prévue par l'article L.145-60 du Code du commerce a commencé à courir à la date d'expiration du bail le 30 juin 2009 et

[G] et la société [Q] seront consignées par le liquidateur judiciaire de la société [Y] en application de l'article L. 641-8 du code de commerce, - en conséquence, - débouter M.

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre

code de procédure civile.

sur le bien-fondé des demandes en paiement de la société LOCAM Vu les anciens articles 1315 et 1134 du code civil, L'article 1152 du code civil, dans sa version en vigueur avant le 1er octobre 2016

[N] [R] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382, 1134, 1356 du code civil, L.261-11, L.261-15, L.263-1, R.261-11, R.261-17 du code de la construction et de l'habitation, L.622-2 du code

des sommes de : - 265 415,01 euros au titre des factures impayées, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et elle-même ont droit à 50 % de ces titres soit 264 parts chacun, - fixer la valeur globale des 264 parts à la somme de 41. 250 euros, - fixer à 3. 000 euros la part revenant à Monsieur Y...

Réponse de la cour Aux termes de l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, le président [du tribunal de commerce] peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse

des motifs valables et que nonobstant les dispositions des articles L 269 et L 269 A du Livre des procédures fiscales elle s'est abstenue de procéder aux mesures d'exécution et d'exercer son droit de

271 du code de procédure civile ; rappelé à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Elle peut, notamment effectuer des visites domiciliaires, en vertu de l'article 63 du même code et procéder, comme elle l'a fait, au gel de la ressource économique.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Opal à payer à la société Lor'n Centre Auto la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société